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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: ccf le 27 janvier 2009, 06:16:22 pm 18:16

Titre: delai de dépot de la déclaration de l'employeur
Posté par: ccf le 27 janvier 2009, 06:16:22 pm 18:16

d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n
mais ce que j'ai vu dans ce lien la date doit être avant le 01/02/200n
est ce que c'est une nouvel mise à jour dans la loi de finance ou quoi ???
N.B: c'est un site officiel
http://www.impots.finances.gov.tn/faq/faq.htm (http://www.impots.finances.gov.tn/faq/faq.htm)

Titre: Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
Posté par: naceur le 27 janvier 2009, 06:31:55 pm 18:31

Citation de: ccf le 27 janvier 2009, 06:16:22 pm 18:16

d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n

même en théorie, voir Article 55 § III du code IRPP et IS  (avant le 28/02/200n)

Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1200.htm


Slts/Naceur

Titre: Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
Posté par: wab le 27 janvier 2009, 08:01:47 pm 20:01

Surement c'est une erreur de frappe dans le site impot.finances.com

Titre: Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
Posté par: ccf le 28 janvier 2009, 10:44:38 am 10:44

j'ai dû poser la question haujourd'hui au bureau de controle des impots ils ne sont pas au courant de ça d'où surement c'est une faute de frappe.
Merci à tous ;)

Titre: Re : delai de dépot de la déclaration de l'employeur
Posté par: ccf le 03 février 2009, 10:54:34 am 10:54

non ce n'est pas une faute de frappe veuillez vou ces liens
www.impots.finances.gov.tn/actualites/loi_finance_ar/lf_art69_ar.pdf (http://www.impots.finances.gov.tn/actualites/loi_finance_ar/lf_art69_ar.pdf)
www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_ar/nc23_2003_ar.pdf (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_ar/nc23_2003_ar.pdf) :)