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Résumé de la discussion

Posté par: Abdou
« le: 16 avril 2007, 05:31:31 pm 17:31 »

c'est l'huissier qui sera chargé d'exécuter le jugement
Posté par: enima29
« le: 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23 »

quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.