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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 16 avril 2009, 07:43:51 pm 19:43

Titre: Retenue à la source sur Loyer
Posté par: imasmakna le 16 avril 2009, 07:43:51 pm 19:43

Slt,

  Un commerçant à établis un contrat de location avec une société totalement exportatrice, est ce qu'il doit retenir un taux de 15% sur les loyers mensuelles ?

merci

Titre: Re : Retenue à la source sur Loyer
Posté par: naceur le 16 avril 2009, 09:46:32 pm 21:46

Citation de: imasmakna le 16 avril 2009, 07:43:51 pm 19:43

Un commerçant à établis un contrat de location avec une société totalement exportatrice, est ce qu'il doit retenir un taux de 15% sur les loyers mensuelles ?

Je suppose que la sociéte totalement exportatrice est le bailleur, OUI
car l'avantage de l'export ne concerne pss le produit de location des  biens immeubles

Slts/Naceur

Titre: Re : Retenue à la source sur Loyer
Posté par: imasmakna le 17 avril 2009, 01:19:47 am 01:19

Merci Pour la réponse, j'aime ajouter un détail : cette société est le Groupe Chimique Tunisien GCT (Société semi étatique) est ce qu'elle doit subir le retenue à la source sur loyer ?