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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: alnasrmourad le 13 septembre 2014, 05:41:44 pm 17:41

Titre: droit des sociétés totalement exportatrices
Posté par: alnasrmourad le 13 septembre 2014, 05:41:44 pm 17:41

Bonjour
Bonjour, j'ai quelques questions concernant le droit des sociétés totalement exportatrices.
- les avantages fiscales pour sociétés totalement exportatrices loi 2014
- la part du société pour ls payement socials

Titre: Re : droit des sociétés totalement exportatrices
Posté par: bmk le 11 novembre 2014, 09:37:59 am 09:37

-les sociétés totalement exportatrice qui ont été crée en  2014  ne sont plus exonérés de l'IS , ils payent un impôts de 10%  .
- en ce qui concerne la part patronales de la CNSS , il payent 16.07% au lieu de 16.57% pour les autres sociétés