Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hamrouch le 29 novembre 2010, 06:32:15 pm 18:32
-
Une société de commerce international totalement exportatrice créée en 2009, aura -elle l'exonération de l'IS pendant 10 ans si elle réalisera sa première opération d'exportation en 2011?
-
Les entreprises qui ont obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement avant le 1er janvier 2011 bénéficient de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation au cours des dix premières années d'activité à partir de la première opération d'exportation à condition que cette opération soit réalisée au cours de l'année 2011.