émission d'une facture d'avoir

[nbth1981]

bonjour

est ce que l'émission d'une facture d'avoir permet de restituer le timbre fiscal au client et le déduire par conséquent dans la déclaration mensuelle ?

ou au contraire le paiement d'un nouveau droit de timbre ?

merci

[wab]

Les factures d'avoir sont soumis au paiement du droit de timbre comme les factures, donc : paiement d'un nouveau droit de timbre..

[naceur]

Je respecte l’avis de wab, mais j’ai un autre point de vue

L'émission d'une facture d'avoir ne nécessite pas un nouveau timbre fiscal  pour plusieurs raisons, notamment :
 - Juridiquement l’avoir est une annulation partielle ou totale d’une facture,  donc ce n’est pas une nouvelle  facture.
 - Le droit de timbre est supporté par le client et non par le fournisseur, donc exiger le timbre fiscal sur la facture d’avoir  à comme conséquence le paiement  deux (2) fois le droit de timbre pour la même opération, ce qui est illogique.   
 - A l’origine le droit de timbre   sur facture était le timbre de «  quittance » et il a été  modifié par l'article 76 de la loi n° 2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004   pour devenir sur «  facture »  et ce  afin de  simplifier les procédures  seulement
Voir article 117 (6) sur ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1190.htm

Slts/ Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[wab]

La prise de position n°99188 est claire dans le sens ou une facture d'avoir est une facture sur laquelle on doit émettre un timbre fiscal.
"Le Ministre des Finances
A
Monsieur…
Tunis.


OBJET : Timbre fiscal sur factures d'avoir.
REFERENCE : Votre lettre du 07/01/1999.

Question :

Par lettre citée en référence, vous avez demandé des précisions concernant le régime des timbres fiscaux en matière de factures d'avoir au cas où ces dernières annulent entièrement ou partiellement la facture initiale.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer qu'en vertu des dispositions du point 6 de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre, les droits de timbre s'appliquent aux effets et actes faits sous signatures privées constatant décharge, reçu ou quittance de sommes.

En conséquence les factures d'avoir, qui font partie des actes sus-visés, supportent un droit de timbre qui s'élève à 0,200 dinars par acte.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes hautes considérations."
Bien le droit de timbre est maintenant de 0,300 millimes.

[naceur]

merci wab de donner ton argument (la prise de position n°99188 qui se trouve sur FiscaVision)

Donc, c'est  à toi nbth1981 (et notament cher lecteur) de choisir

Ah !! : cette prise de positon trouve une difficulté d’ordre pratique, puisque pour une facture de vente annulé par un avoir le client est tenue de payer la valeur de 2 timbres fiscaux  soit 0,600 ..!!


Slts/Naceur


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[yaz2fr]

Salut à tout le monde
Pour une facture d'avoir qui annule totalement une facture de vente précédente le montant indiqué sur la facture d'avoir est le montant TTC + droit de timbre le tout en signe moins c.a.d que en fin de compte la facture de vente va être annulé totalement y compris le montant du droit de timbre. Dans ce cas c'est illogique d'intégrer un nouveau droit de timbre. Pour une facture d'avoir qui annule partiellement une facture de vente il faut voir la cause de cette annulation. A commenter.
Salutations à tout le monde

[naceur]

merci yaz2fr

Ah !! j’ai oublié que :

L'article 117 du  code  de droit d’enregistrement  stipule que : «  Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : 
[...]
6) Les factures  ......................  0,300  par  facture     facture d'avoir 
[...]»

et, que l’article 533 du Code des Obligations et Contrats stipule qure «  Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens. »

ينص الفصل 533 من م.إ.ع. على أنه : إذا كانت عبارة القانون مطلقة جرت على إطلاقهـا

N.B : C’est sans commentaire

Slts/ Naceur

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[naceur]

Il y a une suite ... de la jurisprudence en arabe ... mais si tu veux nbth1981

Remarque : C’est un très beau sujet, malgré qu’il porte sur un montant dérisoire de 0,300 millimes

Slts/ Naceur

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[petition1]

Voir note commune N° 6/2004 www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/nc6_2004_fr.pdf -

wab avait raison.

Pour yaz2fr le signe - n'est pas obligatoire sur une facture d'avoir.

[naceur]

1ère chose : Attention : je n’est pas dit que  wab n’avait pas raison

2ème chose :  wab n’a fait que présenter la position de l’administration fiscale

3ème  chose : j'ai posté "merci wab de donner ton argument la prise de position n°99188 " 

4ème  chose : j'ai posté "Je respecte l’avis de wab, mais j’ai un autre point de vue"

5ème chose : il y a une suite mon cher

Slts/Naceur

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[naceur]

6ème chose : la prise de position n°99188  ou note commune 6/2004 .... les deux représentent  la position de l’administration fiscale

la 5ème chose : demeure valable mon cher

Slts/Naceur

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[petition1]

calme toi naceur, je ne voulais rien insinuer par "wab avait raison" .

[naceur]

merci je suis très calme   

mais la forme compte énormément mon cher  - Voir sujet exprimez vos avis : employeur/employé: qui a vole qui?

Proverbe : Tel est pris qui croyait prendre. 

Slts/Naceur

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[naceur]

Rappel :

Il y a une suite ... de la jurisprudence en arabe ... mais si tu veux nbth1981

Remarque : C’est un très beau sujet, malgré qu’il porte sur un montant dérisoire de 0,300 millimes  

Slts/Naceur

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[petition1]

Je te remercie de m'avoir rappelé ma signature  .

bon j'aurais dû écrire " wab pourrait avoir raison"

[naceur]

7ème chose :   Le vrais Sujet est « la force probante de la doctrine administrative » 

Slts/Naceur

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[naceur]

8ème chose : Ceci est un  FORUM ..  « Pour le Bon Public » .. et non pas le site de l’administration fiscale 

la 5ème chose : demeure valable mon cher

Slts/Naceur

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[naceur]

9ème chose :

Nos discussions et nos échanges de point de vue sont dans le seul but de nous aider les uns et les autres et personnellement je le fais avec un grand plaisir 

Slts/Naceur

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[naceur]

10ème chose : (ça sera la dernière dans ce fil)  Il faut toujours voir la jurisprudence fiscale mon cher
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2517.0

la 5ème chose : demeure valable mon cher

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[petition1]

Par définition le droit de timbre est un impôt qui s'applique sur des documents, énumérés par la Loi, parmi lesquels se trouvent les actes soumis aux droits d'enregistrement, les actes judiciaires, les papiers d'identité ...etc.

De ce fait ce droit couvre des actes et non pas leur nature. Autrement dit c’est l’acte qui consiste à émettre une pièce comptable qui est imposable et non pas la nature ou l’objet de l’opération ( vente ou autre).

Donc wab avait raison, et personne n’a dit que ce forum est celui de l’administration fiscale.

S’il y a une jurisprudence en la matière tu n’as qu’à nous la faire connaître « Pour le Bon Public » au lieu de poster 8 messages rien que pour me critiquer. Car je pense que cette discussion s’enlise  et ça donne l’impression qu’on est sur un site de chat et non sur un forum juridique.

Mes sincères respects.     

[naceur]

Cher petition1 que je respecte énormément (ça tu le connaîs parfaitement)

wab avait raison =====>  naceur a tort (c.à.d.la réponse de naceur est totalement faux  mai 2008)

wab avait raison =====>  c'est l’administration fiscale qui a raison (c’est mieux  et peut être ?)

mon cher petition1, c’est bien indiqué un autre point de vue 

Je respecte l’avis de wab, mais j’ai un autre point de vue

J’espère que tu donne suite (j’ai raison de quitter ce fil) ... Oui/Non

En fin, je te présente mes excuses


Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[naceur]

Cher petition1

voyez vos discours sont à l'image de vos propre convictions, des convictions prises dans l'intérêt de votre individualité.[...]

[naceur]

Pour finir complètement sur ce sujet

Donc, c'est  à toi nbth1981 (et notament cher lecteur) de choisir

[naceur]

« Pro Bono Publico »

5ème chose

L’article 118 du  Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre qui stipule que : « Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
 [....]
13 - Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers.
[....]»

Remarque : Une facture d'avoir ne peut jamais être acquittée


Slts/Naceur