Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Publicité monsongère: arnaque concernant la surface d'un appartement

Publicité monsongère: arnaque concernant la surface d'un appartement
« le: 16 février 2011, 03:41:33 pm 15:41 »
Bonjour:
Il y a quelques moi, j'ai signé auprès d'un promoteur immobilier une promesse de vente: il
s'agit d'un appartement de 120 m2 ( y compris la surface commune ) et d'un parking sous
sol. Le prix total est de 150 MD ( 140 MD pour l'appt et 10 MD pour le pkg ).
Dans la promesse de vente, les 120 m2 concernent uniquement l'appartement et les parties communes de l'immeuble: la promesse a été rédigée de telle sorte qu'il est clair que
la surface du parking doit s'ajouter aux 120 m2 puisque les deux biens ont été achetés séparément. Cependant il n'y a que le prix total ( 150 MD ) dans la promesse de vente.

Lorsque j'ai voulu signer le contrat final, le promoteur m'a dit que la surface du parking
fait partie des 120 m2 selon l'article 85 du code des droits réels: ceci est contraire à
ce qui a été convenu dans la promesse de vente.

Sachant que je ne veux pas annuler l'achat de l'appartement, est ce que je peux obliger
le promoteur à renégocier le prix de l'appartement?

Merci.

 

 

GoogleTagged