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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: depassage le 19 janvier 2003, 12:02:19 pm 12:02
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Bonjour et bravo pour la fonctionnalité et la convivialité de votre site (une gageure pour un domaine aussi austère que le droit!).
J'aurais souhaité savoir où en était la jurisprudence en ce qui concerne l'application de la récente loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue (action en recherche de paternité), en vous remerciant.
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Pour la jurisprudence relative à cette loi, il faut attendre un peu plus pour voir; car la publication concerne en 1er lieu les arrêts de la cour de cassation. Donc il faudra attendre un peu; Nous donnerons une info dès que nous aurons du nouveau sur ce sujet ;)