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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 11 juin 2009, 12:13:18 pm 12:13

Titre: limite d'assujettissement a la tva
Posté par: hich69 le 11 juin 2009, 12:13:18 pm 12:13

pour la liste des produits exonérées de la tva au tableau A. le contribuable devient assujetti s'il passe  la limite de  100000tnd? le cas d'une boulangerie par exemple.

Titre: Re : limite d'assujettissement a la tva
Posté par: naceur le 11 juin 2009, 02:54:08 pm 14:54

Citation de: hich69 le 11 juin 2009, 12:13:18 pm 12:13

pour la liste des produits exonérées de la tva au tableau A. le contribuable devient assujetti s'il passe  la limite de  100000tnd? le cas d'une boulangerie par exemple.

Oui, Une boulangerie peut vendre de la pâtisserie et autres

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