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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: bigazizy le 09 janvier 2003, 12:01:38 pm 12:01

Titre: Délai du payement d'un chèque ?
Posté par: bigazizy le 09 janvier 2003, 12:01:38 pm 12:01
Bonjour , puis-je savoir aprés combien de temps la banque est tenue de me payer un chèque barré que j'ai déposé sur mon compte courant tout en sachant que le propriétaire du dit chèque possede un compte commercial . Et cela fait dejà 8 jours que j'attend d'étre payer , que faire  !!!

Merci .
Titre: Re: Délai du payement d'un chèque ?
Posté par: Aouididi Riadh le 17 juillet 2003, 12:01:47 pm 12:01
Monsieur, conformément au dispositions de l'article 386 du code de commerce et suivants,le porteur d'un chèque peut exercer ses recours contre les endosseurs,le tireur et les autres obligés ,si le chèque présenté en temps utile n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un protet.