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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: rac57 le 17 mars 2005, 10:25:41 pm 22:25

Titre: A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE
Posté par: rac57 le 17 mars 2005, 10:25:41 pm 22:25

SVP, EST-IL OBLIGATOIRE QU'UN ACTE DE PROMESSE DE VENTE D'UNE MAISON SOIT ECRIT PAR UN AVOCAT?

Titre: Re: A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE
Posté par: Abdou le 18 mars 2005, 09:05:12 am 09:05

Non, ce n'est pas obligatoire. Mais une promesse rédigée par UN BON AVOCAT vous évite des surprises par la suite.

Titre: Re: A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE
Posté par: hamadigh le 18 mars 2005, 08:44:27 pm 20:44

L'intervention d'un rédacteur habilité (avocat, notaire, rédacteur de la Conservation de la propriété foncière) est toutefois nécessaire si le bien en question est soumis à l'inscription sur les livres fonciers tunisiens (Article 377 bis du Code des droits réels).

Titre: Re : A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE
Posté par: AZERTY le 18 mars 2009, 02:10:20 pm 14:10

Re : promesse de vente
« Répondre #1 le: 19 Mars 2008, 06:58:37 »
reponse de karam

"Les contrats de vente doivent obligatoirement être rédigés par le Directeur de Conservation Foncière, par un notaire ou par un avocat, mais pas les promesses de vente"

ceci est il en contradiction avec ce que vous dites ?

Titre: Re : A PROPOS DE LA PROMESSE DE VENTE
Posté par: Abdou le 18 mars 2009, 02:44:27 pm 14:44

Non.