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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: nicolas mignon le 16 novembre 2010, 03:04:37 pm 15:04

Titre: Paiement d'un bail commercial en Dinars ou en Devises
Posté par: nicolas mignon le 16 novembre 2010, 03:04:37 pm 15:04

Bonjour,

Nous sommes en negociation avec une societe Tunisienne prete a nous louer un espace commercial. Au depart des negociations, le loyer etait en Dinars. Puis au fil du temps nous avons recu un protocole d'accord, non plus en Dinars mais un souhait de recevoir la location en devises etrangeres (au choix Euros ou US $). Cela nous intrigue et nous sommes desireux de connaitre les differentes implications que cela representent.

Merci de partager vos sentiments.

Cordialement.

Titre: Re : Paiement d'un bail commercial en Dinars ou en Devises
Posté par: jurtun le 02 décembre 2010, 10:01:49 pm 22:01

Les règlements en devises ont lieu essentiellement en rémunération des opérations d'exportation de marchandises ou de prestation de services rendus à l'étranger (ou bien en Tunisie entre co-contractants travaillant en Off Shore) ; de même qu'en rémunération d'acquisitions immobilières faites par des étrangers.
 
Le paiement de votre bail ne rentre clairement pas dans ce cadre, à moins que le local ne soit situé dans une zone régie elle-même par le régime de l'Off Shore.