Incitation à l'épargne (dates de valeur)

[Salima]

Je viens d'apprendre que dans le cadre de l'incitation à l'épargne et suite aux instructions du Président de la République, la BCT vient de diffuser une circulaire prévoyant l'octroi d'une prime de fidélité pour les fonds restés stables au delà d'une certaine période.
Cette mesure est à saluer car elle contribuera certainement à inciter davantage les épargnants à travers les économies d'impôts qu'offrent les comptes d'épargne.
Cependant, je demeure étonnée que la BCT n'ait pas saisi l'occasion pour revoir les conditions de débit et de crédit des comptes d'épargne. En effet, si vous procédez à un dépôt le 23 septembre par exemple, votre banque considérera que le dépôt a été effectué le 1er octobre et ce n'est qu'à cette date que le compte sera rémunéré au titre du dépôt (réduction de 7 jours de rémunération). De même si vous retirez de l'argent le 7 octobre, votre banque considérera que le retrait a été effectué le 30 septembre (réduction de 7 jours de rémunération encore) et cessera de payer de payer des intérêts sur le montant du retrait.
Qu'en pensez-vous?
Dans les deux cas pourtant la banque dispose de l'argent mais ne le rémunère pas?
Y-a-t-il des recours contre ces méthodes?
Est-ce le compte d'épargne est toujours attrayant malgré cette attitude et demeure-t-il incitatif?
Est-ce que le taux de rémunération affichée par les banques est exact? On parle de taux d'intérêt effectif (taux pour les emprunts), y-a-t-il un un taux de rémunération effectif pour les placements?

[Jamel]

La BCT a certainement ses raisons. Et nous essayerons de les connaître en lui communiquant votre post.
Il n'empêche qu'effectivement, de nos jours celà parait plutôt étrange de maintenir de tels délais. En effet, à l'époque des traitements manuels et du recours aux tables de calculs des intérêts, la règle consistait simplement à fixer des dates de comptabilisation à partir desquelles les intérêts étaient calculés: le 1er jour de chaque quinzaine. Ainsi, la banque pouvait rapidement en consultant ses tables, 2*12=24, le taux d'intérêt étant fixe... connaître le montant des intérêts à verser ou à déduire.
Cette époque est totalement révolue tant pour les comptes d'épargne que pour les autres opérations bancaires d'ailleurs. Mais elle est trop "injuste" pourrait-on dire pour ce qui est de l'épargne et notamment du petit épargnant qui n'a pas accés aux autres produits et ne dispose d'aucun pouvoir de négociation avec sa banque.
Pour résumé, à notre avis, en attendant celui de la BCT:
- le système de date de valeur n'a plus aujourd'hui aucune justification technique ni économique et va à l'encontre des efforts consentis à l'effet de réduire les délais, voir notamment la compensation électronique etc.
- la BCT devrait surseoir à fixer d'autorité les délais et laisser les banques se livrer à une réelle concurrence pour collecter l'épargne...
- les dates de valeur constituent en fait des frais déguisés, leur part est d'autant plus importante que les taux d'intérêt sont faibles. Ces frais profitent aux banques et celles-ci tirent leur bénéfice, paradoxalement, de l'effort que consent l'Etat Tunisien en consentant une réduction d'impôt. Or, les montants collectés profitent dans tous les cas à la banque car ceux-ci vont être "prêtés" aux entreprises et ménages moyennant intérêt. Ainsi, les banques gagnent-elles à deux niveaux : au niveau de la collecte grace aux frais masqués et au niveau du crédit grace aux marges qu'elles appliquent sur les prêts qu'elles octroient. Les banques pourraient certainement contribuer à l'effort de mobilisation de l'épargne en s'inspirant de l'exemple du Trésor Tunisien ...

[Jamel]

La BCT pourrait dans sa réponse indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas appliqué aux comptes spéciaux d'épargne les dispositions qu'elle a prévue pour "l'épargne pour la promotion des projets" et "l'épargne pour l'investissement" pour lesquelles les dispositions de la circulaire n° 91-22 (  http://www.bct.gov.tn/francais/textes/circulaires/cir9122.html) prévoient une rémunération le lendemain ouvrable du versement et non 7 jours après.

[Salima]

Merci Ibn Haldoun pour toutes ces précisions.
Et, je crois, que le silence de la BCT confirme mes appréhensions.
J'espère quant même que la BCT sortira une nouvelle copie de son texte avant son entrée en application et qu'il s'agit simplement d'une simple inattention car je ne peux croire que le petit épargnant soit volontairement et légalement défavorisé par rapport aux autres déposants.
En effet, je retiens  que si par le passé l'épargnant pouvait choisir la date d'un retrait ou d'un versement afin d'éviter une réduction de sa rémunération à, partir de 2004 celà ne sera plus possible car quelle que soit la date de son opération il subira une perte de rémunération de 7 jours inéluctablement. D'après mes calculs au titre des intérêts d'un mois la perte atteint 30%!!!!!!!
Mais peut-être que l'Association des Banques Tunisiennes ou le Ministère des Finances pourraient donner un autre point de vue.
Pourquoi ne sollicitez-vous pas leur avis?

PS: Savez-vous qu'à l'étranger et dans plusieurs pays il est illégal d'appliquer des dates de valeur pour des retraits et versements en espèces?

[Jamel]

Nous avons invités Le Ministre des Finances et Le Président de l'APBT à lire vos posts en espérant que celà les incitera à vous répondre.
S'agissant de l'application des dates de valeur aux retraits et versements des dates de valeur, effectivement cette pratique est parfaitement illégale dans plusieurs pays européens.
En Tunisie nous n'avons pas connaissance d'une jurisprudence analogue mais il est parfaitement prévisible que l'issue de la première contestation qui sera portée à la connaissance de nos juges connaitra la même issue et permettra d'établir que les dates de valeur appliquée aux opérations en espèce n'est plus justifiée de nos jours en Tunisie.

[Jamel]

Voici un extrait du QUID que vous pourrez lire à l'adresse suivante : http://www.quid.fr/2000/Q054010.htm
"Le 6-4-1993, la Cour de cassation a déclaré illicite le principe des dates de valeur pour les dépôts et les retraits en espèces. Elle a admis qu'un chèque ne soit pas porté au crédit d'un compte le jour même de sa remise à la banque, car un encaissement ne peut être instantané. Le 30-1-1995, l'Association française des établissements de crédit (Afec) a recommandéà ses membres l'abandon des dates de valeur sur les espèces."

Mais au sujet de la relation banques-client, vous trouverez un excellent article avec un historique des dates de valeur et leur avenir à la page suivante : http://cerefia.eco.univ-rennes1.fr/cerefia/cahiers/cahier37/brul%C3%A9-blin/partie%20III.htm
Cet article a le mérite d'évoquer le principe de la facturation ad valorem ... pour une meileeure transparence. Mais c'est un autre débat qui dépasse largement le cadre des comptes spéciaux d'épargne.

[Jamel]

[nab_tn75]

salut
je crois que la banque pénalise ceux qui effectuent plusieurs retaits sur leur compte d'épargene (date de valeur J-7) mais je suis d'acord avec vous sur le dépôt (J+7).