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Messages - Expert

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Questions Courtes en Droit Social / Travail des retraités
« le: 18 novembre 2004, 12:41:22 am 00:41 »
Si un patron veut garder un employé qui arrive à l'âge de la retraite après épuisement de toutes les périodes possibles de prolongements.

Peut-il encore le rémunérer sans cotiser à la CNSS? ou est-ce que l'employé doit ouvrir une patente ?
 

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Droit des Sociétés / Re:SARL - Cessions de parts
« le: 18 novembre 2004, 12:35:18 am 00:35 »
Simple précision : vous pouvez faire vous-même les formalités de publicité au Jort et au Fisc et éviter tout problème

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Droit des Sociétés / Re:Les Statuts types
« le: 18 novembre 2004, 12:25:08 am 00:25 »
Je vous conseille d'aller voir le site internet de l'API ou du SICAD

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Droit Bancaire / Re:Taux d'intérêts excessifs
« le: 18 novembre 2004, 12:22:57 am 00:22 »
Tous les pays ont réglementé les taux d'intérêts excessifs

Il n'y a que les pays du Golf, à ma connaissance, qui n'ont réglemneté les marges des banques islamiques, bien qu'en Finance cette marge ( comme en matière de leasing d'ailleurs) constitue un intérêt déguisé.

Je vous conseille de vous documenter sur la manière de connaître si une opération ( vente à tempérament, leasing, crédit bancaire) cache des intérêts avant de vous lancer sur les aspects juridiques

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re:TVA société no établie en Tunisie
« le: 18 novembre 2004, 12:11:07 am 00:11 »
La question nécessite un développement assez long. Je vous donne ces éléments de réponse et j'essaierais de terminer plus tard.

Si la société espagnole est établie en Tunisie aux termes de la convention de non double imposition tuniso-espagnole : elle est redevable de la TVA sur son chiffre d'affaires et elle doit la reverser elle même au Trésor

Si la société n'est pas établie en Tunisie : elle reste redevable de la TVA toutefois celle-ci doit être retenue à la source par son client tunisien.

Mais, sur demande de la société espagnole, celle-ci peut reverser elle même cette TVA et bénéficier du régime de déduction sur ses achats éventuels en Tunisie

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Droit Fiscal Général / Revue tunisienne de droit fiscal
« le: 15 novembre 2004, 10:36:40 pm 22:36 »
 Urgent : Pouvez-vous m'indiquer où est-ce que je pourrais consulter les numéros de la "revue tunisienne de droit fiscal" ?

Merci de votre aide

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le cas général : s'il n'existe pas de convention de non double imposition avec l'autre pays et qui soit plus favorable que le droit interne, la RS est de 20 %

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Droit Fiscal Général / Re:liste de revue
« le: 29 octobre 2004, 05:30:44 pm 17:30 »
justement, il n' y a que cette revue. Je voudrais savoir où est -ce qu'on pourrait consulter tous les numéros

merci

PS : il y a la Revue Comptable et Financière (RCF), qui traite dans chaque numéro de plusieurs cas et difficultés fiscales

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: Primes percues suite a AGO
« le: 12 mai 2003, 11:25:18 pm 23:25 »
précisez quels genres de primes svp ? s'agit il des jetons de présences ou autres ??

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Droit des Sociétés / Re: l'indemnisation du DG démis est elle licite?
« le: 12 mai 2003, 11:22:18 pm 23:22 »
c'est la théorie des mandats qui s'applique.

Rien n'empêche le Conseil d'administration, seul habilité à fixer le rémunération du DG, à dédommager le DG lors de sa révocation. Toutefois, le dédommagement doit avoir une cause réelle et ne pas avoir pour objectif des détornements de fonds ou un abus du patrimoine de la société.
le montant est considéré comme un salaire : pour la retenue, consultez l'article 39 IRPP et pour la cotisation il faut voir le décret de 1999 relatif aux sommes cotisables (j'essayerais de les consulter pour toi )

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Il faut agir sans délai. Même si le gérant est le représentant de la société vis à vis des tiers, rien n'empêche de condamner les employés si leur faute d'abus est prouvée.

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Le CA dans ce cas ne peut être constiué que de la commission et non du montant total encaissé. Le CA reste soumis à la TVA

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Questions Courtes en Droit Social / Re: Constitution d'un fonds social
« le: 09 mars 2003, 12:22:03 pm 12:22 »
je suis également interessé de savoir quels textes régissent le fonds social .

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voir site de la BCT pour plus d'inormation sur les sociétés off shore. ( partie législation de change, il ya les référenc'es légales concernant les stés offshores qui ne sont pas seulement régies par le CII )
Les articles 12 à 20 du CII


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La position de l'administration n'est pas encore claire sur ce thème.
Pour plus de précision , voir cours fiscalité sur profiscal

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: IRPP
« le: 20 octobre 2002, 12:15:22 am 00:15 »
La retenue à la source de 5 % sur les loyers, prévue par l'article 52 du code de L'IRPP et de l'IS n'est pas libérartoire d'impôt.
Ceci veut dire que vous devez intégrer les loyers reçus dans l'ensemble de vos revenus ( si vous êtes une personne physique) afin d'appliquer le barème d'imposition.

La retebue à la S subie sera déduite du montant de l'impôt déterminé par l'application du barème sur l'ensemble des revenus.

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Droit des Sociétés / Re: Loi sur les groupes de Sociétés
« le: 09 avril 2002, 10:58:28 pm 22:58 »
la loi sur les groupes de société vient compléter le code des sociétés commerciales qui existe sur ce site avec une récente mise à jours .

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Il est vrai que les principes comptables ( surtout internationaux)  préconisent la constatation à l'actif de la construction sur sol d'autrui pour les  constructions contrôlées par la soiété dont elle bénéficie de tous les avantages économiques. La société peut ainsi constater la dotation aux amortissements comptablement.

Toutefois, le système fiscal tunisien s'appuie sur le caractère de la propriété et non du contrôle et ne permet pas la déduction d'une telle dotation aux amortissements puisque la propriété de la construction et attachée au propriètaire du terrain.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Transport maritime
« le: 03 avril 2002, 06:34:43 pm 18:34 »
je voulais savoir si la location de conteneurs auprès d'une société établie en allemagne, pour effectuer le transport maritme, est qualifiée d'une redevance selon le droit fiscal tunisien et donc soumise à la retenue à la source ( toujours selon le droit tunisien).
Sinon, quelle serait la qualification d'une telle opération ??

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