Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: xyz le 06 mars 2009, 08:47:59 am 08:47
-
ARTICLE 12 Code de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'impôt sur les Sociétés. -
" Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :...
4-Les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable."
est ce que le plafond de la déduction de ces provision est de 50% du bénéfice imposable pour chacune de ces provision ou la déduction est plafonnée de 50% pour le montant total des provision?
merci
-
Bonjour,
Le Plafond de 50% du benefice imposable est appliqué au montant total de la provision
-
merci