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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: ninine le 03 février 2009, 06:27:43 pm 18:27

Titre: regime de la communaute des biens s applique t-il ?
Posté par: ninine le 03 février 2009, 06:27:43 pm 18:27

Bonjour

 française je me suis mariée en France en 1976 sous le régime de la communauté des biens avec un tunisien. Est ce que ce régime s'applique aujourd'hui en tunisie . Dans le cas contraire que dois je faire pour qu'il le devienne

Merci beaucoup de votre aide

Titre: Re : regime de la communaute des biens s applique t-il ?
Posté par: naceur le 03 février 2009, 10:36:19 pm 22:36

Citation de: ninine le 03 février 2009, 06:27:43 pm 18:27

française je me suis mariée en France en 1976 sous le régime de la communauté des biens avec un tunisien. Est ce que ce régime s'applique aujourd'hui en tunisie

Puisque vous êtes mariés avant 1998, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique pour les biens situés en Tunisie.

Citation de: ninine le 03 février 2009, 06:27:43 pm 18:27

Dans le cas contraire que dois je faire pour qu'il le devienne

D’abord, il faut transcrire votre mariage sur les registres de l’Etat Civil Tunisien

Par la suite, vous pouvez,  par acte authentique établi devant un notaire,  inclure vos biens situés en Tunisie sous le régime de la communauté des biens

Slts/Naceur

Titre: Re : regime de la communaute des biens s applique t-il ?
Posté par: TARATATA le 12 février 2009, 06:16:14 pm 18:16

locus regit actum. tt acte est regi par la loi ou il est redigé