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regime de la communaute des biens s applique t-il ?

Hors ligne ninine

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regime de la communaute des biens s applique t-il ?
« le: 03 février 2009, 06:27:43 pm 18:27 »
Bonjour

 française je me suis mariée en France en 1976 sous le régime de la communauté des biens avec un tunisien. Est ce que ce régime s'applique aujourd'hui en tunisie . Dans le cas contraire que dois je faire pour qu'il le devienne

Merci beaucoup de votre aide

Hors ligne naceur

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Re : regime de la communaute des biens s applique t-il ?
« Réponse #1 le: 03 février 2009, 10:36:19 pm 22:36 »
française je me suis mariée en France en 1976 sous le régime de la communauté des biens avec un tunisien. Est ce que ce régime s'applique aujourd'hui en tunisie

Puisque vous êtes mariés avant 1998, c'est le régime de la séparation de biens qui s'applique pour les biens situés en Tunisie.


Dans le cas contraire que dois je faire pour qu'il le devienne

D’abord, il faut transcrire votre mariage sur les registres de l’Etat Civil Tunisien

Par la suite, vous pouvez,  par acte authentique établi devant un notaire,  inclure vos biens situés en Tunisie sous le régime de la communauté des biens

Slts/Naceur
« Modifié: 03 février 2009, 10:50:24 pm 22:50 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne TARATATA

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Re : regime de la communaute des biens s applique t-il ?
« Réponse #2 le: 12 février 2009, 06:16:14 pm 18:16 »
locus regit actum. tt acte est regi par la loi ou il est redigé