Les forums de JurisiteTunisie

Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: minoui13 le 26 mai 2015, 12:19:34 pm 12:19

Titre: Prix d'un terrain
Posté par: minoui13 le 26 mai 2015, 12:19:34 pm 12:19

Bonjour,

Je rencontre un problème.
J'ai acheté un terrain à un prix X.
Le fisc m'envoie un courrier en recommandé avec une amende pour le motif suivant : le terrain que j'ai acheté est inférieur au prix du marché .
Je suis choqué. Est ce normal que le fisc a autorité pour juger le prix de l'immobilier?
Merci

Titre: Re : Prix d'un terrain
Posté par: naceur le 26 mai 2015, 07:32:03 pm 19:32

Bonsoir
Le Fisc a le droit d'ajuster le prix du bien immobilier
Mais tu as le droit de faire une opposition (Art 40 CDPF)
Slts
Naceur
 

Titre: Re : Prix d'un terrain
Posté par: minoui13 le 26 mai 2015, 09:44:27 pm 21:44

Merci pour votre réponse :)