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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: s-bahi le 06 mai 2007, 01:13:03 pm 13:13
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hi !
Bonjour , je suis tunisien vivant en france , je suis en procédure de divorce avec 1 française qui aujour d'hui demande le divorce en france
. nous nous sommes marié en tunisie et j'ai anticipé cette demande avant elle devant un tribunal tunisien . elle me fait galérer pour prendre ma fille et refuse même qu'elle aille e Tunisie.. jai envie de prendre la garde définitive .. est ce qu'un tribunal tunisien peut il approuver cela en tunisie pour que la décision soit éxécuté en france ?
sachant qu'elle vit avec un autre homme ce qui est illégal en Tunisie..
merci d'avance à ceux ou celles qui pourront m'éclairer .
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Pour obtenir la garde de l'enfant, il faut que le divorce soit prononcé en Tunisie avec attribution de la garde à votre profit. Ensuite, il faut faire reconnaître le jugement en France par la procédure d'exequatur.
Le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'a aucune incidence si elle vit en France, puisque cela sera soumis à la loi française, qui n'interdit pas ce genre de pratique. Par contre, cela peut jouer pour obtenir la garde auprès du tribunal tunisien qui prononcera le divorce.