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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: AMIRA le 26 septembre 2005, 06:28:19 am 06:28
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Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer les dispositions de l’article 3 de la loi relative au régime de la communauté des biens « Le choix du régime de la communauté des biens intervient sans préjudice des règles de la succession. »
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Bonjour Amira.
Le sens est que le choix éventuel du régime de la communauté des biens n'influence pas les règles ordinaires de la succession pouvant revenir à l'un ou l'autre des époux. Ainsi, les biens dérivant d'un héritage ne peuvent pas être considérés comme des biens communs.
Dans l'autre sens, les éventuels co-héritiers de celui des époux qui décèderait conserveraient intacts leurs droits nominaux sur la quote-part du défunt dans les biens assujettis au règime de la communauté.
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Merci Hamadigh