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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mystico le 19 avril 2010, 11:02:45 pm 23:02
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Bonsoir
je voudrais savoir s'il vous plait si un fondement juridique, a l'instar de l'article 1348 du code civil français relatif a "l'impossibilité de se preconstituer en écrit",notamment entre descendants et ascendants existe dans la législation tunisienne et si la JP tunisienne a déjà consacré cette notion en matière de droit des contrats.Les références JP, s'il y en a, sont les bienvenues.
Merci