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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mounag le 23 septembre 2022, 03:52:20 pm 15:52
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Bonjour,
Mon père est décédé et nous avons mis en location son ancien local commercial. Nous sommes 4 : moi, ma mère, ma soeur et mon frère. L'appartement est à moitié au nom de ma soeur et l'autre moitié est au nom des héritiers: moi, ma mère, mon frère et ma soeur.
pour des raisons pratiques, on a décidé que ce sera moi qui gèrera le bien et percevra les loyers ensuite je donne à chacun sa part.
Le souci c'est que j'ai une patente "personne physique" et j'ai peur de devoir déclarer tout le loyer comme revenus tout en sachant que je ne garderai que ma part selon la loi.
Comment je dois faire pour ne déclarer que ma part? Y-a-t-il un document juridique pour prouver que cet argent n'est pas totalement le mien ? Est-ce qu'une procuration pour gérer le bien signée par la famille peut suffire ?
Merci
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Bonjour,
Qu'entendez-vous par "j'ai une patente personne physique" et au nom de qui ?
Nos respects