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Messages - nannou85

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Droit des Sociétés / Re : FRAIS DE VACCINATION
« le: 21 juillet 2013, 01:32:31 am 01:32 »
Bonsoir,
ça entre dans le cadre de "frais engagés dans le cadre professionnel", dans le cadre d'une mission..
C'est possible d'utiliser le compte 625000.

2
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : RS sur prime de Gérant
« le: 13 juillet 2013, 04:41:26 pm 16:41 »
Bonjour,
Il s'agit d'un gérant salarié.
Prime servie en 2012 pendant le mois n => à passer sur la barème de l'IRPP et à déclarer avec salaires et RS/salaires.

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : TVA sur le loyer?
« le: 13 juillet 2013, 04:38:17 pm 16:38 »
Bonjour,
ça dépend du propriétaire, s'il est patenté ou pas.

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Droit Social Général / Re : Jours fériés : le 14 janvier
« le: 15 janvier 2012, 04:35:38 pm 16:35 »
Bonjour, merci de votre réponse!

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Droit Social Général / Jours fériés : le 14 janvier
« le: 12 janvier 2012, 05:51:47 pm 17:51 »
Bonsoir à tous,
SVP, le 14 janvier est-il un jour férié chômé payé?
J'ai consulté le code de travail sur le site, et il ne porte aucune mise à jour dans ce sens !
Merci de votre aide!

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Droit Fiscal Général / Re : IRPP URGENT
« le: 25 juillet 2011, 01:29:59 pm 13:29 »
Bonjour,
oui le calcul est bon!
Pour s'assurer,  tu peux consulter ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/calculateurs/salaires2800.htm
BJ

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Droit Fiscal Général / Re : Urgent Retenue a la source
« le: 01 juin 2011, 07:47:02 pm 19:47 »
Bonjour,
Question 1: est ce que j'applique le taux de 5% au titre des honoraires des activités non commerciale ??

Pour la RS/ Honoraires:
1-s'il s'agit d'une personne physique soumise au régime réel, et qu'elle présente une attestation de soumission à un taux de RS de 5%====> on applique 5%.
2-s'il s'agit d'un bur d'études exportateur + attestation de soumission à ce taux ===>2.5%
3-on applique 15%, dans le reste des cas.
Question 2:j'applique le taux de 1.5% Retenue à la source au titre des marchés conclus avec les résidents et les non résidents établis, des montants supérieurs ou égaux à 5000 DT ??
les honoraires sont soumises à la retenue à la source sur honoraires, donc à éliminer tout autre genre de RS.
Question 3 :est ce que je doit appliquer le taux de 50% comme retenue a la source sur TVA puisque le montant de TVA est supérieur à 1000DT ou ben cette taux est applicable juste dans le cas des marché public ??
Traitement spécifique au marché public
Est ce que j'ai répondu à votre question??
RQ :Sachant que ce sous traitant est un étranger mais il est a un bureau en Tunisie.
C'est moi qui pose la question à ce niveau: est ce qu'il s'agit d'une société ?? une simple personne physique??

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Droit des Sociétés / Re : exercice d'une activité commerciale pour un étranger
« le: 17 mai 2011, 01:16:23 pm 13:16 »
Un non tunisien, ne peut pas être gérant d'une société exerçant une activité commerciale (sur le marché local). il peut être associé, non gérant.

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Droit Fiscal Général / Re : TVA urguant
« le: 06 mai 2011, 05:37:17 pm 17:37 »
Si j'ai bien compris :
TVA collectée- Tva déductible = 900 DT
Report mois précédent(fév)= 4 250 DT
Nouveau report du mois de mars : 900- 4 250 = 3 350 DT
Vous avez un report de 3 350 DT au mois de mars
NB/ en matière de tva , on parle pas ni perte ni de gain, c'est plutôt TVA à décaisser, report TVA, respectivement!
Bon travail

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Droit Fiscal Général / Re : besoin d'aide non paiement cnss par employeur
« le: 06 mai 2011, 05:33:12 pm 17:33 »
Article 6 nouveau du code de travail :"Le contrat de travail est une convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci, moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens. "
La ralation de travail pourrait alors être prouvée, même en cas d'absence d'un contrat de travail signé entre les parties. Exp: Un virement permanent de salaire, ( serie des chèques: Exp: Chèque de 400 d par mois pendant une certaine période, qui débite son compte et crédite ton compte dans la même période (vérifiez la réf dans votre rélévé bancaire, des témoins: femme de ménage, portier...ect)
Si vous arrivez à prouver cette relation de travail, alors vous pouvez faire recours à l'inspection du travail térritoriallement compétente, et déposer plainte.
Bonne chance!


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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : Cadre juridique des boites de production audiovisuelle
« le: 09 mars 2011, 10:26:27 am 10:26 »
Merci Ahmed33, on doit tj faire le déplacement pour avoir un document! je ne sais pas quand est ce que ce système défaillant d'information électronique va s'améliorer!!

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : Cadre juridique des boites de production audiovisuelle
« le: 03 février 2011, 05:34:02 pm 17:34 »
Merci!
Mais je trouve pas le cahier de charges:(

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : Cadre juridique des boites de production audiovisuelle
« le: 01 février 2011, 02:25:06 pm 14:25 »
Bonjour,
les liens ne foctionnent pas!

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Un particulier peut-il émettre une facture?
« le: 15 décembre 2010, 05:51:22 pm 17:51 »
Bonsoir,
je pense que vous pouvez établir une sorte de convention (ou lettre de mission) dans laquelle vous précisez la nature de votre prestation, et le montant correspondant. la rémunération est alors considérée comme des honoraires qui font l'objet d'une retenue à la source contre certificat.
Le certificat est à joindre à votre déclaration annuelle !

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Droit Commercial Général / Re : des employés de fisc qui fonnt de la comptabilité
« le: 10 décembre 2010, 12:23:14 pm 12:23 »
Bonjour,
j'ajoute aussi que les employés de l'API, font la création des société de A==>Z à des clients en contre partie des trés bas honoraires.
c'est malheureux!!!
Je sais pas si nous avons le droit de porter plainte!! psq généralement, on dit "3ich w 5ali echa3b y3ich"
cela dit, je suis avec toi, c'est pas bien de se comporter ainsi!

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Droit des Sociétés / Re : Changement de forme juridique
« le: 10 décembre 2010, 12:18:46 pm 12:18 »
Bonjour,
Les étapes à suivre:
-établir une promesse de cession
-établir un PV qui décide la cession + la nomination du gérant
-établir l'acte de cession
-enregistrer le PV+l'acte de cession
-Déposer le dossier de transformation au bureau de greffe de tribunal
-publier au jort la cession+la nomination du gérant
-publier dans deux journaux quotidiens la cession + la nomination (la pub dans deux journaux n'est plus nécessaires lors de la création mais il ya certains cas où elle reste nécessaire, y compris la cession)
-Présenter les factures de pub au greffe du tribunal pour la mise à jour du registre de commerce
-Refonte sur les statuts (les statuts vont être changés radicalement, puisque il ne s'agit plus d'une SUARL) à mon avis, ce n’est pas obligatoire de le faire car le PV suffit, mais pour avoir un bon dossier il faut mieux faire cette refonte sur les statuts et bien sûre les enregistrer.
-il ne faut pas oublier de mettre à jour le dossier de la société chez la banque (le nouveau gérant est désormais le signataire légale)
==>tout cela va couter de l'argent! rabi m3ak
J’espère avoir répondu à votre question!
Bonne journée

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Droit des Sociétés / Succursale
« le: 22 novembre 2010, 04:04:08 pm 16:04 »
Bonjour,
Aidkom mabrouk!
SVP,
comment procéder pour créer une succursale d'une société étrangère en Tunisie???
Thanks

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Droit Social Général / Indemnités
« le: 28 septembre 2010, 09:28:10 am 09:28 »
Bonjour,

A quel montant est fixée l’indemnité kilométrique standard en Tunisie???
Merci

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : Acheter un bien sans qu'il tombe dans la communauté
« le: 21 septembre 2010, 09:51:49 am 09:51 »
Monsieur,
Vous avez demandé dans votre question "une astuce"! et c'est ce que Hannibal vous a fourni!
Comment vous osez, vous qui ne veut pas faire bénéficier sa femme d'un bien, critiquer l'avis de Hannibal!!
Sachez que ce dernier n'est pas obligé de vous répondre, et pourtant il a fait un effort et vous a fourni l'astuce demandée!!
Un peu de respect SVP! sinon, vous pouvez dire tout simplement" MERCI à tous "!! et aller consulter un professionnel.
Très Bonne Joirnée Monsieur ! :)

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Droit Fiscal Général / Re : Adresse Recette de finances
« le: 20 septembre 2010, 09:34:10 am 09:34 »
Merci et bonne journée!

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Droit Fiscal Général / Adresse Recette de finances
« le: 18 septembre 2010, 10:10:39 am 10:10 »
Bonjour,
1-Qui pourrait me renseigner sur l'adresse de la recette de finances+Bureau de contrôle des impôts+Inspection de travail, compétents pour une société installée à Tunis-Urbain nord.
2-Les livres légaux d'une société à SFAX pourront-ils être déposés à Tunis ou autres gouvernorat, ou bien il faut que ça se fasse au tribunal de SFAX?
3-Quels sont les documents à fournir + la procédure pour bénéficier de la prolongation de délai de dépôt de la déc  CNSS du 15 au 25 du mois??
4-Je m'excuse d'avoir trop posé des questions, est ce que vous me pardonnez?? :) :)
Bonne journée à Tous!

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Droit Fiscal Général / Re : réinvestissement
« le: 13 septembre 2010, 06:43:10 pm 18:43 »
Mille Merci!

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Droit Fiscal Général / Re : réinvestissement
« le: 13 septembre 2010, 06:31:56 pm 18:31 »
d'accord c'est clair. Merci
Et pour le DGI introuvable??? ou autres références qui pourront m'aider??

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Droit Fiscal Général / Re : réinvestissement
« le: 13 septembre 2010, 05:59:14 pm 17:59 »
je ne vois pas la différence entre ces deux types!
Qu'est ce que m'échappe??

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Droit Fiscal Général / Re : réinvestissement
« le: 13 septembre 2010, 05:32:15 pm 17:32 »
je ne trouve pas votre référence """Cf, également n°4/97, DGI n° : 97/05 """

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