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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: ROTILA le 29 juillet 2008, 09:21:19 pm 21:21
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bonjour,
une question svp :
un employeur a-t-il le droit d'espionner ses collaborateurs en lisant (ou en mandatant quelqu'un pour ça) la messagerie interne de l'entreprise; i.e. les échanges entre collaborateurs à l'intérieur de la société ?
merci de vos réponses
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Vu que les messages émis et/ou reçus par un salarié sur la messagerie interne (ou externe) de l'entreprise pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de ce fait l'employeur peut faire des rechercher aux fins de les inspecter même hors de sa présence (Cours de Cassation Française - Cass / Soc - 9 juillet 2008 No 06-45800)
Slts
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merci naceur -
dans ce cas, est il permis de la faire à l'insu de l'employé ? n'y a-t-il pas obligation d'informer le personnel de l'existence d'une telle pratique ?
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Question : ------------
Est il permis de la faire à l'insu de l'employé ?
Réponse : --------------
Oui, pour les messages et les connexions internet, employeur peut même effectuer une expertise, en l'absence du salarié, sur le disque dur de l’ordinateur
Question : --------------
y a-t-il obligation d'informer le personnel de l'existence d'une telle pratique ?
Réponse : --------------
Non
Slts