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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Rym le 15 mars 2006, 05:24:47 pm 17:24
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Bonjour,
quelqu'un pourrais m'indiquer où je pourrais trouver le texte de loi qui spécifie que la vente des billets d'avions n'est pas soumise à la retenue à la source.
Merci d'avance de votre aide
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Article 52 Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés
voir ce lien http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1190.htm
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L'article 52 énumère "limitativement" les opérations soumises à la retenue à la source : en gros il s'agit des honoraires, commissions, courtages vacations et loyers (cf note commune 1990/23 pour une définition précise de ces termes) ainsi que, d'une manière générale, toutes les sommes payées à des personnes exeçant une activité non ciommerciale.
En général, les activités industrielles et commerciales ont une marge variable et plus ou moins faible, ce qui rend la retenue à la source peu applicable au risque d'entammer la dite marge commerciale.
Bref, pas de retenue à la source par l'acheteur des billets d'avions, en revanche, la commission payée par la compagnie aérienne en contrepartie du "service" rebdu en vandant les billets est soumise à la dite retenue
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PUISQUE AUCUN TEXTE LEGAL N'INSTITUT UNE TELLE IMPOSITION DONC IL Y A EXONERATION.
SINCERES SALUTATIONS
EXPERT19
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Bonjour,
Depuis vos dernières réponses, la loi a changée mais je vois qu'on applique toujours pas de RS sur les billets d'avion pourtant ma lecture de l'article 52 donne:
- Une RS au taux de 5% sur la commission de l'agence
- Une RS au taux de 1.5% sur le montant des billets hors commission si le paiement est égal ou supérieur à 2000DT
Pourtant j'ai l'impression que la plupart des sociétés n'appliquent aucune RS sur les factures des agences de voyage pour l'achat de billets d'avion.
Merci de me confirmer le traitement à retenir.
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J'ai eu ma réponse :) c'est dans la note commune 04/2011.