Les comptes PPR sont, actuellement, prévus par la circulaire n° 2017-04 du 23 juin 2017 et l'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 pour les personnes physiques de nationalité tunisienne suivantes :

•    Les personnes qui ont transféré leur résidence habituelle à l’étranger en Tunisie ; pour cette catégorie, les comptes PPR vont permettre d’abriter principalement, les avoirs qu’ils ont acquis à l’étranger sans rapport avec leur situation en Tunisie. Comme tu t’en souviens, Narcisse, l’ouverture de comptes PPR pour cette catégorie de bénéficiaires ne me semble pas régulière et je n’y reviens donc pas sur cette question ici.
•    Les personnes qui ont acquis légalement des biens à l’étranger sans avoir résidé à l’étranger, comme par exemple en cas de don fait en leur faveur ou d’un héritage ; pour ces personnes, les comptes PPR devront abriter l’intégralité des avoirs transférables qu’ils ont pu acquérir. Comme pour les Tunisiens ayant changé de résidence, les avoirs logés dans les comptes PPR proviennent de l’étranger et n’ont aucun rapport avec la situation de leurs titulaires en Tunisie.
•    Les membres des professions libérales et assimilées, à savoir :
  
  •    Les avocats
  •    Les experts-comptables
  •    Les médecins
  •    Les ingénieurs-conseils
  •    Les architectes
  •    Les agents du secteur public effectuant des missions à l’étranger
  •    Les agents du secteur public effectuant des missions à l’étranger
  •    Toute personne physique tunisienne résidente fournissant des prestations de service à des non-résidents à l’étranger.
  Ces personnes sont autorisées à conserver dans leurs comptes PPR l’intégralité de leurs rémunérations reçues de l’étranger.
•    Les diplomates tunisiens et autres agents du secteur public qui à un moment ou un autre ont été détachés à l’étranger ; bien que les avoirs dont ils ont disposé à l’étranger ont été préalablement transférés à partir de la Tunisie au titre des budgets de fonctionnement des ambassades et consulats, leurs économies sur salaires pourront être logées dans les comptes PPR.
•    Les personnes engagées par des employeurs résidents détachés à l’étranger pour l’exécution de missions dans le cadre de marchés réalisés à l’étranger ; ces personnes sont autorisées à verser dans leurs comptes PPR la contre-valeur de leur rémunération servie en dinar au titre de leurs indemnités d’expatriation
•    Les personnes physiques disposant de parts sociales dans des personnes morales exportatrices ou disposant d’un agrément de sous-délégation de change ; ces personnes sont autorisées à disposer dans leur compte PPR au prorata de leurs participations, d’une fraction des bénéfices réalisés à l’étranger (20 %) ou d’une fraction des montants des devises qu’ils ont achetées à des non-résidents au cours d’une année (5 %). Les comptes sont alimentés par des achats de devises effectués sur le marché des changes
•    Les personnes disposant d’un agrément de sous-délégataire de change ; leurs droits sont identiques à ceux des actionnaires dans des entreprises sous-délégataires de change : 5 %.

Les fonds des comptes des personnes visées aux points 1/et 2/ proviennent exclusivement de l’étranger et n’ont aucun rapport avec la situation de leurs titulaires en Tunisie. Les fonds des diplomates et assimilés ont pour origine la Tunisie, mais ont transité par un pays étranger avant d’être rapatriés. Les crédits des comptes PPR en devises des personnes visées au point 5/, 6/ et 7/sont effectués par achat de devises contre dinars sur le marché de change, proviennent exclusivement de la Tunisie et sont liés à la situation de leurs titulaires en Tunisie.
Les fonds ainsi logés dans les comptes PPR, à quoi peuvent-ils servir ?

Les extraits des textes cités sont repris dans le premier commentaire


Bonjour,

C’est encore Narcisse, qui m’avait posé deux questions liées aux comptes PPR qui, cette fois-ci m’interroge sur la conformité à la réglementation des changes des règlements effectués au titre d’investissements directs à l’étranger par le débit de ses comptes « Bénéfices-Export » et « Spécial en devises » avant et après que ces comptes soient fusionnés en un seul compte « Personnes physiques résidentes » — PPR — à la fin de l’année 2017 — car, il n’a pas pu, malgré ses recherches et l’interrogation de juristes, retrouver le texte qui autorise ces opérations.

Afin de tenter d’apporter une réponse à cette interrogation, il me semble utile de rappeler brièvement :

•    les catégories de personnes physiques autorisées à disposer de comptes PPR,
•    la nature des dépenses qu’ils sont autorisés à faire en insistant plus particulièrement sur les dépenses au titre d’investissements à l’étranger,
•    le statut — libre ou soumis à autorisation — des transferts de devises au titre d’investissements autorisés par débit de comptes PPR
•    les modalités d’octroi des autorisations des opérations qui ne bénéficient pas de la liberté de transfert selon la réglementation des changes.

Les bénéficiaires des comptes PPR
Afin d'alléger le message, cette section a été renvoyée en commentaire. Le lecteur pourra ainsi y revenir à tout moment, le contenu de la section étant complet pour l'objet qui y est abordé. Merci, Narcisse, de m'autoriser cette licence.

Les dépenses autorisées par débit des comptes PPR
Les opérations courantes
Sans autorisation de la banque centrale, les avoirs logés dans les comptes PPR peuvent servir au paiement à l’étranger de toute dépense courante qu’est susceptible d’effectuer une personne physique : à son profit, celui de son conjoint, de ses enfants — au premier degré, mineurs ou majeurs — et de ses père et mère.
L’avantage du compte est la possibilité de dépasser les quotas prévus au titre des allocations pour voyages y compris lorsque ces dépenses sont effectuées au profit des enfants majeurs et des père et mère même lorsqu'il ne voyagent pas avec le titulaire du compte. Ces opérations sont dans leur quasi-totalité des opérations pouvant donner lieu librement à des transferts à destination de l’étranger en vertu des dispositions de l’article premier du code des changes.
L’avantage du compte PPR, dans ce cas, est de permettre des transferts au-delà des quotas qui sont appliqués aux personnes tunisiennes résidentes qui ne disposent pas de comptes PPR. Cette possibilité, nonobstant son caractère discriminatoire comme l’est toute disposition liée à la réglementation des changes, est permise par les textes d’après une interprétation permissive des dispositions de l’article 12 ter du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 qui ont autorisé la banque centrale a fixé sous forme d’allocations ou de pourcentage les montants liés aux frais de séjour.
Quand à la possibilité donnée aux membres de la famille de disposer des fonds du compte, on peut considérer que la banque centrale a donné une délégation aux banques pour remettre les devises, devises qu'auraient pu retirer le titulaire du compte sans plafond et aurait accompagné les membres de sa famille ...

Les opérations en capital
Sans autorisation « préalable », un compte PPR quelles que soient la catégorie de son titulaire et l’origine des fonds qui l’ont alimenté — en devises en provenance de l’étranger ou après achats de devises sur le marché des changes peut être débité comme suit :

Circulaire adressée aux intermédiaires agréés n° 2017-04 du 21 juin 2017, art. 8 :
Les comptes PPR en devises ou en dinars convertibles peuvent être librement débités pour:
« … tout transfert pour l’acquisition par le titulaire du compte lui-même de :
-   biens meubles
-   et immeubles situés à l’étranger,
-   de droits et de créances sur l’étranger
-   ainsi que pour effectuer tout acte de gestion des avoirs régulièrement détenus à l’étranger. »

Ces transferts, Narcisse t’ont interpellés.
Tu voudrais t’assurer qu’ils ne sont pas, selon la législation des changes, soumis à une autorisation émanant du ministre des Finances plutôt que de la banque centrale de Tunisie comme cela semble être le cas.
Afin de tenter d’apporter une réponse, je vais rappeler le dispositif prévu pour l’octroi à titre général d’une exemption à l’interdiction ou la prohibition des opérations de change n’ayant bénéficié en 1993 d’une mesure de libération au sens de l’article premier du code des changes.

La réglementation relative à la réalisation d’investissements à l’étranger à partir des comptes PPR et son cadre
N’était-ce les restrictions encore appliquées aux opérations en capital, hors les transferts au titre des désinvestissements, le dinar tunisien serait totalement convertible. Il ne l’est pas. Car, précisément,
1.   l’article 28 du décret 77-608 du 27 juillet 1977 soumet à autorisation tout règlement au titre des opérations qui ne figurent pas dans la liste des opérations courantes et donc, en particulier les règlements au titre des investissements des résidents à l’étranger.
2.   le transfert de devises par un résident — personne physique ou personne morale — en vue de constituer des avoirs à l’étranger dans le cadre d’investissements directs ou d’investissements participatifs, opération en capital par excellence, n’est pas libre en application des dispositions de l’article premier de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant publication du Code des changes : cette opération ne figure pas parmi les opérations ayant fait l’objet d’une mesure de libération.
3.   les personnes physiques de nationalité tunisienne soumise aux dispositions de l’article 16 de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 autorisées à disposer de compte PPR en devises, ne peuvent, sauf autorisation générale du ministre des Finances, procéder à aucun acte de disposition sur leurs avoirs à l’étranger ni à aucun acte ayant pour effet d’en réduire la consistance ou de réduire les droits qu’elles possèdent sur ces avoirs d’une part et que d’autre part, l’art. 17 du décret 77-608 du 27 juillet 1977 a interdit, sauf autorisation, à ces personnes toute acquisition de tout bien à l’étranger.

Les dispositions ci-dessus rappelées confirment que les transferts de devises réalisés dans le cadre d’investissements à l’étranger par des résidents, quelle que soit la nature du compte à partir duquel les transferts sont effectués, sont soumis à une autorisation particulière ou à une autorisation générale du ministre des Finances donnée après avis de la Banque Centrale de Tunisie.

Comment est accordée l’autorisation générale du ministère des Finances ?

Modalités d’autorisation des règlements liés à des opérations qui ne bénéficient pas de la liberté de transfert

Le ministre des Finances, conformément à ses attributions prévues à l’article 14 du décret 75-316 du 30 mai 1975, élabore les projets de loi et est chargé, en premier chef, de la réglementation en matière de change.
Le ministre des Finances est par conséquent habilité à élaborer les actes réglementaires décrétés par le gouvernement, sans consultation de l’Assemblée des Représentants du Peuple signés par le Chef du Gouvernement et contresignés par ministre des Finances (dernières constituions de la Républiques).
Les décrets relatifs à la législation des changes sont pris en application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976, le principal d’entre eux étant le décret 77-608 du 27 juillet 1977. Ces décrets peuvent être complétés par des avis de change du ministre des Finances. Les avis de change sont émis par le ministre des Finances à son initiative sinon en application des décrets d'application du code des changes.
Ainsi, le ministre des Finances s’est-il vu confié par l’article 12 du décret 77-608 du 27 juillet 1977 l’élaboration et la promulgation par avis de change, des autorisations générales prévues à l’article 1er du code des changes.

La banque centrale est chargée de l’application de la réglementation des changes en vertu des dispositions de l’article premier du code des changes. L’article 3 du code a précisé que les circulaires de la banque centrale sont adressées exclusivement aux intermédiaires agréés (banques) et ne s’imposent qu’à leurs destinataires ainsi que le prévoit l’article 42 de la loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant statut de la banque centrale.
Le rôle de la banque centrale qui n’intervient que par des circulaires, le plus bas niveau dans la hiérarchie des textes, apparaît ainsi principalement d’ordre technique avec, en principe peu de valeur réglementaire sauf disposition légale expresse.
Les circulaires de la banque centrale relèvent de la catégorie des « instructions de service » qu’elles adressent aux intermédiaires agréés à qui elle a, précisément, délégué l’exécution de certaines de ses opérations de change en application des dispositions de l’article 3 du code des changes et qui agissent donc en son nom.
Les instructions — circulaires — de la banque centrale comme le rappelle l’article 42 des statuts de la banque centrale sont dépourvues de force obligatoire à l’égard des tiers auxquels elles ne sont pas adressées.

Les règlements des investissements effectués à l’étranger par les personnes tunisiennes résidentes titulaires de comptes PPR s’inscrivent-ils dans le respect du cadre législatif et réglementaire ainsi rappelé ?

Vérification de l’autorisation des transferts relatifs aux investissements à l’étranger des personnes physiques résidentes

Les recherches effectuées ont établi que le ministre des Finances a, effectivement, dans le cadre de ses attributions, en application des dispositions de l’article premier du code des changes et des articles 12 et 25 (nouveau) du décret 77-608 du 27 juillet 1977 accordé l’autorisation générale permettant d’effectuer des règlements au titre des opérations d’investissements effectuées par les personnes physiques de nationalité tunisienne à partir de leurs comptes PPR auparavant ouverts sous la dénomination « Comptes spéciaux en devises et en dinar convertible » :

• ont transféré leur résidence habituelle à l’étranger en Tunisie et procédé à la déclaration de leurs avoirs à l’étranger
• ont acquis légalement des biens à l’étranger et procédé à la déclaration de leurs avoirs à l’étranger
• ont bénéficié des amnisties de change accordées en 1986 et en 2007 et ont procédé à la déclaration de leurs avoirs à l’étranger

Cette autorisation a été accordée en vertu des dispositions de l’avis de change du 21 avril 1987 publié au Journal officiel du même jour, qui a fixé les conditions d’ouverture des comptes en devises et des comptes en dinar convertible des résidents prévus par l’article 25 du décret n° 77-608 tel que modifié par le décret n° 87-54 du 17 janvier 1987.

L’avis de change du 21 avril 1987 permet, sans autorisation préalable et donc à titre général, dans l’esprit et la lettre du code des changes et de son décret d’application, « tout règlement » à l’étranger effectué par débit de ces comptes et donc y compris les règlements permettant l’acquisition de biens meubles ou immeubles situés à l’étranger ou de droits de propriété à l’étranger ou de créances sur l’étranger ou libellées en devises ou de droits et intérêts à l’étranger représentés ou non par des titres.
La loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 par son article 4, a étendu le bénéfice de cette autorisation générale du ministre des Finances aux bénéficiaires de l’amnistie de change de 2007.

Cet avis est-il toujours en vigueur ? Sa circulaire d'application, la circulaire n° 1987-37 du 24 septembre 1987 a été abrogée à moitié par la banque centrale en application de sa circulaire n° 2017-04 du 23 juin 2017. Il serait inconséquent juridiquement de considérer que l'avis de change par remontage a été lui aussi abrogé comme s'il pouvait être modifié par un texte hiérarchique de niveau inférieur et "par le bas".
Je considère que cet avis de change est toujours en vigueur dans sa totalité et que l'irrégularité et le non respect de la réglementation, comme on va le constater ci-après, ne créent ni la loi ni l'ordre juridique.

À ma connaissance, il s’agit de la dernière autorisation donnée à titre général par le ministre des Finances dans le cadre de la réglementation des conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte en devises ou en dinar convertible ouvert au nom d’un résident de nationalité tunisienne.

En effet à la classique disposition insérée dans les décrets d’application du code des changes et leurs modificatifs « Le ministre des Finances réglemente après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie l’ouverture et le fonctionnement des comptes… » s’est substituée depuis les années 1988 et suivantes la disposition « Les conditions de fonctionnement des comptes … sont fixées par circulaire de la Banque Centrale » :

•    Décret n° 2005-581 du 7 mars 2005 relatifs aux « Comptes prestataires de services en devises ou en dinar convertible » ;
  
•    Décret n° 2007-394 du 26 février 2007 relatif, notamment, aux « Comptes Allocation touristique » ;
  
•    Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009 relatif aux « Comptes Bénéfices Export » ;
  
•    Décret n° 2017-393 du 28 mars 2017 qui a repris les dispositions relatives aux exemptions de l’obligation de cession de tous les avoirs et revenus logés dans des comptes en devises ou en dinar convertible de résidents à savoir :
  
  •    les « Comptes professionnels en devises » instaurés en 1993,
    
  •    les « Comptes Allocations touristiques » de 2007,
    
  •    les « Comptes spéciaux en devises et dinars convertibles » de Personnes physiques résidentes qui ont agrégé les comptes qui logeaient les fonds ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des articles 16 et 18 du décret 77-608 de 1987 et 2007,
    
  • o   les « Comptes spéciaux en devises et dinars convertibles » de Personnes morales résidentes qui ont agrégé les comptes qui logeaient les fonds ayant fait l’objet d’une déclaration dans le cadre des articles 16 et 18 du décret 77-608 de 1987 et 2007,
    
  •    les comptes abritant les rémunérations reçues par les « Prestataires de services » de 2005,
    
  •    les comptes logeant les droits au titre des bénéfices issus des exportations de 2009,
    
  •    les comptes sous-délégation de change créés et gérés directement par la BCT de 2003
    
  •    en y ajoutant un compte abritant les primes d’expatriation des salariés envoyés en mission dans le cadre de marchés à l’étranger.
•    Décret n° 2009-1115 du 3 décembre 2015 relatif aux comptes en devises ou en dinar convertible des personnes physiques tunisiennes exerçant une activité professionnelle à l’étranger pour lesquelles le statut automatique de non-résident ne peut être attribué (La BCT n’a cependant pas à ce jour, promulgué la circulaire dont elle a été chargée pour fixer leurs conditions d’ouverture et de fonctionnement)

Pour la définition des modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et dinar convertibles ouverts au nom de résidents de nationalité tunisienne, le remplacement par la Banque centrale, à partir de 1987, du ministre des Finances doté du pouvoir d’autorisation générale à la différence de la banque centrale dotée d’un pouvoir d’autorisation à titre particulier et discrétionnaire n’a pas d’incidence sur le plan légal et sur le plan réglementaire si les modalités de fonctionnement qu’arrête la banque centrale de Tunisie ne modifient pas le statut sur le plan change des opérations qu’elle permet par circulaire  à titre général et non individuel donc -au débit et au crédit des comptes sans autorisation particulière préalable.

Tel n’est pas le cas, manifestement et pour m’en tenir aux opérations en capital pour le sujet sous examen,

il ressort que la banque centrale de Tunisie dans le cadre de l'instruction par décret du président de la République entre 1987 et 2009, et par le Chef du Gouvernement entre 2017 et 2019, pour fixer les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes des résidents tunisiens a permis la réalisation, à titre général et non individuel, de transferts de devises pour la réalisation d’investissements à l’étranger effectués par des personnes physiques qui selon les dispositions du code des changes et de son décret d’application — son article 12 notamment — nécessitait que le ministre des Finances devait autoriser par avis de change à titre général au préalable.

La banque centrale pouvait-elle s’abstenir de donner des autorisations à titre général que le ministre des Finances n’eût pas donné ou n’ait pas été appelé à donner conformément à ses attributions ?

Le ministre des Finances n’a-t-il pas aussi l’initiative des avis de changes comme, il a pu par le passé en émettre sans que pour un décret du président l’en eut chargé ?

La banque centrale devait-elle ou pouvait-elle se limiter aux opérations courantes et aux opérations déjà autorisées à titre général  sans en ajouter et disposer ainsi de pouvoir de réglementer par circulaire quand la réglementation prévoit formellement un avis de change ?

Comment et pourquoi le ministre des Finances pourtant chargé de la réglementation des changes selon ses attributions, a-t-il pu s’effacer en amont, devant la banque centrale et soumettre au Président de la République des décrets qui pouvaient aboutir à accorder irrégulièrement des autorisations générales de change c’est—à-dire rendre libre que le pouvoir législatif n’avait pas retenu en 1993 ou dont il avait confié la décision au ministre des Finances ? ou, était-il convenu que la banque centrale n'allait pas "libérer" des opérations que la réglementation et le législateur n'avait pas libéré auparavant ?

Plusieurs questions en guise de conclusion, Narcisse. Pour répondre simplement à ta question oui, tu as raison de t’interroger, mais à ton niveau, en réalisant des investissements

• que ta banque a exécutés,
  
• que ta banque a effectués par délégation de la banque centrale,
  
• que la banque centrale ait rendus libres des opérations parce qu’on lui a demandé de réglementer,
  
• que le ministre pourtant informé des circulaires de la banque centrale dont certaines publiées au journal officiel de la République n’ait pas choisi d’intervenir,
  
• que la présidence de la République ait, par ses choix, quasiment rendu convertible le dinar pour certaines catégories d’opérateurs aux dépens d’autres n’aient pas choisi de généraliser ou de bloquer,
  
• que …

Voilà Narcisse, pour répondre à ta question et puis, s’il te plaît, ne me demande pas si certains comptes que géraient directement la banque centrale avant qu’elles ne soient insérées dans le décret 77-608 du 27 juillet 1977, comme les comptes sous-délégataires de change étaient réguliers et conforme au code des changes ou non. Non.

A bientôt

Bonjour,

C’est toujours l’aïd, deux jours de fête et de piété.

Mon ami Narcisse, entre deux baclawas, me pose encore une question plus simple — heureusement — que celle qu’il m’avait posée au sujet de son compte PPR. Il m'a posé sa question par message privé, car, il appréhende de lire son écriture de peur de s’en éprendre. On connaît la suite si cela lui arrivait.

Bref, sa question du jour est de savoir pourquoi les milliers de Tunisiens, cadres, simples employés, responsables voire jeunes patrons continuent à être exclus de la possibilité de pouvoir détenir en Tunisie un compte en devises dès qu’ils s'installent à l'étranger ?

Le problème que pose Narcisse est directement lié à la notion de résidence automatique ainsi que la définit l’avis de change n° 3 du ministre des Finances du 5 octobre 1982 qui considère qu'un non-résident ne devient légalement un non-résident qu'au bout de deux ans de non-résidence :

 I — PERSONNES PHYSIQUES
A) Personnes à statut automatique :
a) Sont automatiquement considérés comme “Résidents” :
…
2°) les personnes physiques de nationalité tunisienne domiciliées hors de Tunisie depuis moins de deux ans et pour lesquelles la qualité de non-résident n’a pas été formellement reconnue par la Banque Centrale de Tunisie ; »
…

En application des dispositions de l’avis de change n° 5 du 5 octobre 1982, aussi, les jeunes et moins jeunes docteurs, ingénieurs, employés bien que disposant de devises, ne sont pas autorisés à détenir, a priori, un compte en devises ou en dinars convertibles auprès d'une banque en Tunisie car ces comptes sont réservés aux personnes non résidentes et, ce n'est qu'au terme d'un séjour de deux ans qu'ils le pourront.

Avant que ne s’écoulent ces deux années que peut faire le nouveau travailleur à l'étranger ?
Trois possibilités s’offrent à lui selon notre lecture de la réglementation des changes :

• une version «1975 » — introduite avant la promulgation du code de change de 1976,
• une version « Code de change primitif », applicable depuis 1976
• une version «Code de change évolué », souple, de création récente légalement introduite en 2019, jamais mise en œuvre

La version de 1975, le mode dérogatoire
La banque centrale, anticipant les difficultés des nouveaux travailleurs à l’étranger et accédant à leurs requêtes et revendications qu’ils réitéraient à chacun de leurs congrès d’été, décida en 1975, par sa circulaire publiée au journal officiel du 14 janvier 1975 de permettre aux travailleurs tunisiens à l'étranger de disposer de comptes étrangers - ceux prévus par l'avis de change n° 5 avec les modalités suivantes :

• Aucune condition de durée de séjour n’est exigée pour l’ouverture des comptes +++
• Une carte consulaire attestant d’une « situation professionnelle régulière » doit être présentée ---
• Le compte ne peut être tenu qu’en dinar convertible à l'exclusion des devises ---

Cette circulaire est-elle toujours en vigueur ? Oui. Elle est toujours en vigueur en application des dispositions de l'article 3 de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 qui stipulent que tous les textes d'application de l'ancienne réglementation demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé. La banque centrale elle-même ne l'envisage pas autrement, elle qui reprend une version retranscrite de la circulaire qu'elle met en ligne sur son site du recueil des textes de la réglementation des changes à sa page 138.
Quelle légalité pour une telle dérogation ? Ce n'est pas important et on ne va pas l'examiner sur la base du code des changes qui a été promulgué l'année suivante quand même (!?!) de la parution de la circulaire. Mais, tel qu'on connait la banque centrale et l'un des responsables des services juridiques de l'époque que le Président de la République connait aussi pour l'avoir désigné par son nom à l'occasion d'une visite qu'il rendait récemment au siège de la banque, on ne peut conclure qu'à sa validité.
On notera sur cet exemple, que les assouplissements des dispositions de la réglementation de change étaient prises non pour quelques uns, mais au profit du plus grand nombre, ici des centaines de milliers de Tunisiens qui ne tenaient qu'à conserver leur épargne en Tunisie plutôt que dans le leur pays d'accueil, plutôt que d'effectuer des virements sporadiques à des frais très élevés
On peut aussi conclure qu'avant le Code de change de 1976, les bonnes mesures se prenaient rapidement, facilement et élégamment (Merci de relire, Narcisse, la circulaire: le mot "article" n'y figure nulle part car, celui à qui elle était destinait n'avait rien à comprendre du charabia juridique. Celui qui devait l'appliquait, le banquier, lui la comprenait car, il comprenait aussi le charabia juridique. Mais ça, c'était avant. Bon, revenons à la question et à la deuxième solution.

La version 2017, le mode strict
La lecture du décret d’application du code de change tel que modifié en 2017 permet d’envisager la procédure suivante :

•    Prises à la lettre d’abord, les dispositions de l’article 16 de la loi 76-18 du 21 janvier 2016 soumettent le travailleur - résident sur le plan légal mais non-résident au plan de ses intentions - à l’obligation de déclarer ses avoirs à la banque centrale ; il pourra déposer de là où il est — donc de l’étranger — sa déclaration auprès d’un intermédiaire agréé qui se chargera de la remettre à la banque centrale,
•    Prises à la lettre ensuite, les dispositions du paragraphe premier de l’article 20 de la loi 76-18 — à l’exclusion du second paragraphe qui ne s'applique pas au futur non-résident tant qu'il est résident — soumettent à rapatriement en Tunisie, les revenus ou salaires du travailleur !
•    Prises à la lettre encore, les dispositions du premier tiret, du quatrième alinéa du second paragraphe de l’article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, dispensent de l’obligation de cession les salaires et revenus du travailleur afin d’être logées dans un compte en devises ou en dinars convertibles
•    Prises à la lettre enfin, les dispositions de la circulaire 2017-04 du 26 juin 2017 habilitent les banques à ouvrir au nom du travailleur un compte PPR, Personne physique résidente, en devises ou en dinar convertible, dès la remise de la déclaration de ses avoirs !!!

Sur le plan légal, les dispositions s’enchaînent parfaitement. Mais sur le plan pratique, il est absolument certain qu’aucun nouveau travailleur tunisien à l’étranger n’a emprunté cette voie ni encore moins qu’il se serait soumis à l’obligation de rapatrier en Tunisie de l'intégralité de ses revenus et salaires des deux premières années surtout que rapatriés et logés dans le compte PPR, il lui aurait été interdit de les virer à l'étranger; des fonds voyageant en aller-simple qui ne sied à aucun travailleur d'ailleurs.
Oublions donc cette possibilité et examinons, la toute nouvelle - 5 ans quand même - possibilité

La version 2019, le mode souple
Par décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre2019, une sixième exemption à l’obligation de cession des devises à la banque centrale a été ajoutée, elle s’énonce comme suit : 

Art. 25 du décret 77-608 du 27 juillet 1977 tel que modifié par le décret gouvernemental 2019-1115 du 3 décembre 2019 :… L’obligation de cession ne concerne pas :
…
4)… — les devises provenant des revenus des personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité professionnelle à l’étranger et n’ayant pas encore acquis la qualité de non-résident au sens de la réglementation des changes en vigueur, qui sont logées dans des comptes en devise ou en dinar convertible.

Comparée aux deux autres solutions, cette nouvelle modalité envisagée par le gouvernement me paraît la plus complète et la plus aboutie à ce jour au regard de la réglementation des changes en vigueur puisqu'elle :

• Ne nécessite aucune déclaration des avoirs ni de justificatif consulaire que nombre de travailleurs ne sont pas en mesure de présenter au regard des documents qu’exigent les représentations consulaires
• S’applique tant pour des comptes en dinar convertible qu’en devises
• Ne soulève pas de difficultés en cas de retour du travailleur, définitif ou non, et est conforme à une vue moderne du contrôle des changes si tant est qu’il doive encore être maintenu ou qu’il sera maintenu
• Ne soulève pas de difficultés au cas où, à l'inverse le travailleur ne revient pas en Tunisie et qu'il obtient le statut de non-résident au bout de deux ans - aujourd'hui - ou au bout de quelques mois - comme envisagé semble-t-il - puisqu'il pourra convertir son compte PPR en un compte de non-résident

Mais pour des raisons que l’on ignore encore, la banque centrale de Tunisie n’a pas encore mis en application cette disposition depuis 5 ans. Le décret stipule pourtant :

Art. 25 du décret 77-608 du 27 juillet 1977 tel que modifié par le décret gouvernemental 2019-1115 du 3 décembre 2019 :… L’obligation de cession ne concerne pas :
…
4)…Les conditions d’ouverture et de fonctionnement de ces comptes sont fixées par circulaire de la banque centrale de Tunisie

Cette situation est inexplicable, en apparence, et insaisissable. Elle lèse les dizaines de milliers de tunisiens, notamment les cadres, ingénieurs et médecins dont la propension d’épargne est élevée qui, ont émigré au cours des dernières années. Sans aucun doute, les réserves en devises ne peuvent que s’accroître en cas de mise en application du décret gouvernemental de 2019.
Le défaut d’actualisation de la circulaire n 2017-04 du 27 juin 2017 qui ne nécessite que la modification de son article 2 et l’insertion de deux lignes à ses deux annexes, interpelle en cette période et notamment au moment où le pays est en quête de ressources extérieures et est appelé à compter sur ses propres moyens et les revenus rapatriés de travailleurs tunisiens à l’étranger en sont un, par excellence.

Une incohérence administrative et réglementaire qui surprend et l'on s’interroge sur les motifs qui n'ont pas permis à ce jour et depuis 5 ans la banque centrale de mettre en œuvre le décret du chef du gouvernement surtout qu'elle a du être consultée en amont.

Un blocage pourquoi ?
L’administration me semble a toujours sa logique, une logique parfois invisible ou dérobée. Un ministre aussi important que celui des Finances et une institution aussi respectable et considérée que la banque centrale ne peuvent oublier de mettre en application la loi ou la réglementation, mais l’un ou l’autre ou les deux peuvent faire des choix.
Le choix ici semble avoir été d’attendre que l’on modifie le code des changes, une modification qui pourrait être salutaire et masquer l’incohérence de la création des comptes PPR qui ont fait subir à des personnes physiques une réglementation uniforme et commune alors que leurs besoins et leurs avoirs et revenus étaient d’origine différente .
L’incohérence c’est aussi d’avoir considéré de fait, que le statut de résident d’un Tunisien était figé qu’il ne pouvait "redevenir non-résident" et que s’il le devenait il devait se faire autoriser par la banque centrale quant au sort de ses avoirs logés dans le compte PPR (dernier paragraphe de l’article 8 de la circulaire n° 2007-04 du 23 juin 2017).
Le Tunisien autorisé a déposer ses avoirs en devises dans un compte PPR par le décret 2019-1115 aurait été celui qui aurait nécessité d’aménager la circulaire afin de tenir compte des deux éventualités envisageables :

• obtention du statut de non résident (au bout du délai légal qu'il soit aussi court que six mois ou moins ou aussi long que deux ans)
• retour en Tunisie avant l'obtention du statut de non-résident

Aménager la circulaire pour prendre en considération ces deux situations alors que déjà le texte a été aménagé pour prévoir le cas des étrangers ayant le statut de résident qui devenaient non-résidents (4e tiret du premier paragraphe de l'article , aurait rendu peu à peu le texte de la circulaire invisible et, peu à peu ce ne serait plus une circulaire, mais un agencement de circulaires dans un même texte qui à la différence d'une superposition de plusieurs circulaires aurait été incompréhensible même par par les plus avertis et versés dans la réglementation des changes. C'est l'exemple par excellence d'une démarche anticartésienne ou plutôt que de traiter des questions par définition complexes en de plus petites unités gérables cohérentes et intelligibles, on a fait exactement le contraire, complètement.

Remettre en cause par l'administration son choix de fusionner les réglementations du fonctionnement de plusieurs comptes de plusieurs catégories de titulaires - choix qui finalement n'était justifié que par des impératifs cosmétiques même si au passage quelques uns en ont tiré avantage - aurait été une entreprise difficile à ré-entreprendre et à reconnaître.

Aussi, à mon avis, sur cet aspect au moins, le défaut de mise en œuvre de la disposition introduite par le décret n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 illustre la situation où le Tunisien subit le formalisme et le "rigidisme" de fâcheuses dispositions réglementaires alors même que le législateur lui a accordé de nouveaux droits, nouveaux droits qui ne profitent pas à lui uniquement, mais au pays tout entier. Ici, le citoyen ne se plie à la loi, mais la loi se plie à son propre mode de conception, ses propres rigidités et ses propres limites par-dessus les intérêts de celui pour qui la loi a été faite et a été conçue, par-dessus les intérêts de l'autre.

Désolé, Narcisse, pour cette conclusion un peu pessimiste et qui nous entraîne vers des considérations moins pratiques et moins terre-à-terre que votre question qui se résume et se réécrit comme suit :

Pourquoi les milliers de Tunisiens ayant entamé une activité professionnelle à l’étranger ne peuvent-ils toujours pas pas gérer leurs avoirs et revenus obtenus à l'étranger, sans aucun rapport avec en Tunisie, dans des comptes en devises ouverts en Tunisie auprès de banques tunisiennes auxquelles ils confieront ces devises comme le leur a permis le ministre des Finances depuis 2019 et ce sans attendre qu'ils deviennent des non-résidents ?

J'espère que vous avez la réponse et l'explication de la réponse.

A bientôt, Narcisse.

Bonne fête
Joyeux Aïd

Citation de: Sofiane le 04 avril 2024, 11:50:46 pm 23:50

Merci beaucoup pour la réponse très détaillée, cela m'aide énormement.
J'ai lu qu'il y a un délai de 10 ans pour réclamer un héritage.

Bonjour,
Franchement, je n'ai personnellement pas connaissance de ce délai.
Vous pouvez consulter cet échange au sujet des délais : https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=266.msg778#msg778

Mes respects

Merci pour votre réponse. Je me suis probablement trompé car je n'arrive pas à retrouver l'article mentionnant une durée de 10 ans.
Je vais suivre votre conseil et contacter un notaire pour la succession de la propriété. Malgré nos recherches, nous n'avons pas pu retrouver le titre de propriété de mon père. Savez-vous s'il est possible de faire un duplicata du titre de propriété?

Merci beaucoup pour la réponse très détaillée, cela m'aide énormement.
J'ai lu qu'il y a un délai de 10 ans pour réclamer un héritage.

Bonjour,
Franchement, je n'ai personnellement pas connaissance de ce délai.
Vous pouvez consulter cet échange au sujet des délais : https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=266.msg778#msg778

Mes respects