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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: chriss77700 le 15 août 2008, 03:20:25 pm 15:20

Titre: mariage contrat séparation de biens
Posté par: chriss77700 le 15 août 2008, 03:20:25 pm 15:20

Bonjour,

Je souhaite me marier en tunisie, je suis francaise et mon futur mari est tunisien. Le contrat par défaut est la séparation de biens. Tous nos biens individuels sont donc présenvés en cas de divorce ?
C'est je suppose que ce n'est pas le meme contrat que le régime francais de séparation de bien.
Quels sont les grandes différences ?

Merci

christine

Titre: Re : mariage contrat séparation de biens
Posté par: meldoise le 17 août 2008, 09:01:59 pm 21:01

lors du mariage vous devrez choisir entre le régime de séparation de biens (idem au régime français) et le régime de la communauté de biens (voir sur ce forum : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menubiens.html);

vous pouvez également choisir l'un  des régimes français en faisant un contrat de mariage au service notarial du Consulat de France à Tunis.

Titre: Re : mariage contrat séparation de biens
Posté par: chriss77700 le 18 août 2008, 09:51:53 pm 21:51

bonsoir et merci

ok je peux faire un contrat de mariage francais mais il ne sera valable qu'en france. Non ?

christine