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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bsmahoura le 02 mai 2008, 11:23:06 pm 23:23

Titre: Projet de statut d'une SARL
Posté par: bsmahoura le 02 mai 2008, 11:23:06 pm 23:23

bonjour

je suis un étudiant à l'ihec et j'ai une tache de créer un SARL, pouuais-je savoir qu'est ce que je devrais mettre exactement dans le projet de statut dans le business plan. Et me rappeler quel est le minimun de capital accepté dans une SARL.
merci

Titre: Re : Projet de statut d'une SARL
Posté par: naceur le 04 mai 2008, 06:19:57 pm 18:19

Essentiellement : Raison sociale,  siège social, capital social,  apports,  durée,  objet social et gérance
Capital minimum  = 1000,000 DT

Slts

Titre: Re : Projet de statut d'une SARL
Posté par: petition1 le 05 mai 2008, 02:40:19 pm 14:40

" le capital social d'une SARL est fixé librement par les statuts". voir ce post http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1970.0