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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: jab2003 le 26 juillet 2005, 11:18:46 am 11:18
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Bonjour,
lors d'un pourvoi en cassation, est ce qu'on peut introduire la décision définitif de non lieu de la chambre d'accusation en tant que jugement final et qui contredit les verdicts en 1e instance et en appel en civile et s'agissant de même sujet et motif.
Merci