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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Aicha le 18 août 2005, 11:55:01 pm 23:55

Titre: Annuler un mariage non consommé
Posté par: Aicha le 18 août 2005, 11:55:01 pm 23:55
Bonjour j'ai une question pour le modératieur svp:
Je voudrais avoir une information au sujet de vos lois sur le mariage en Tunisie :

1- de quelle façon un homme d'origine Tunisienne, mais immigrant permanent canadien depuis 2002,  peut-il faire pour annuler son mariage pour non-consommation avec une Tunisienne qui vie au Canada avec lui depuis 1 an, et si le marriage a eu lieu en Tunisie ? C'était un mariage obligé.

2- Est-ce que l'homme dans cette situation qui a une liaison avec une autre femme que la sienne au Canada (adultère) est-il passible des lois Tunisiennes ( 5 an de prison pour adultère c'est bien ça??) ou c'est la loi du pays où a lieu l'adultère qui est pris pour conte (Canada)

3- Comment l'homme peut-il prouvé qu'il n'a pas consommé le mariage, est-ce que c'est sa parole contre celle de sa femme ?

Je précise ici que le but de ce courriel est d'aider mon ami Tunisien à trouver une façon de sortir de son mariage raté le plus simplement possible...

Merci de m'éclairer svp!
Aicha ;-)))