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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: walidms le 07 décembre 2006, 12:38:23 pm 12:38
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Bonjour tout le monde ,
Suivant l'Article 36 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003
--------- La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements, salaires, avantages en nature et toutes autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent.
La question est la suivante :
1-EST CE QUE ON CONSTATE DE LA TFP et FOPROLOS SUR LES SALAIRES SERVIES AUX APPRENTIS ( contrat apprentissage ) AUSSI BIEN AU STAGIAIRES ?
2-EST CE QUE ON A LE DROIT DE RISTOURNE SUR LA TFP POUR LES SALAIRES DES APPRENTIS ?
Merci D'avance