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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: WIN le 20 mai 2002, 05:52:05 pm 17:52

Titre: Cession de parts dans une SARL
Posté par: WIN le 20 mai 2002, 05:52:05 pm 17:52

Hello, dans 1 sarl, un des associés cède ses parts, à qui revient le droit d'enregistrement ?? quel est le taux ? quel est le délai pour l'enregistrement aprés la signature de la cession des parts ?ds quel JO se trouvent les réponses ?
Merci

Titre: Re: CESSION DE PART DS 1 SARL
Posté par: Abdou le 21 mai 2002, 12:16:18 pm 12:16

salut,
Les réponses quant aux taux et les délais sont dans le code de l’enregistrement et de timbres.
Quant au droit d’enregistrer, c’est à la partie la plus diligente de la faire