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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ccf le 01 décembre 2008, 09:56:11 am 09:56
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Bjrs,
Une suarl qui a comme activité le commerce l'import et l'export des produits de la mer et veut élargir son activité et la rendre le commerce l'import et l'export de tous produits alimentaires en accueillant un investissement étranger.
Ce que je cherche ces les lois qui régissent cette transformation. ::)
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pour effectuer cette transformation , il suffit d'établir un procès verbal d'une assemblé général extra ordinaires dans lequel tu doit mentionner
* l l'ajout d'un nouveau associé avec son identité complète ce qui entrainera par conséquent la transformation systématique de la forme de la société de suarl en une sarl
*l'élargissement de l'objet social de la société
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seulement ça, même si les nouveaux associés sont des étrangers ça ne se transforme pas à une société de commerce internationale ???
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Pour le Changement de l’activité, il faut suivre les étapes suivantes :
- Etablir un PV d’AGE décidant le changement d’activité
- Enregistrer le PV
- Changer la patente (déclaration d’ouverture et carte d’identification fiscale)
- Déposer les PV au greffe du Tribunal (R.C.)
- Faire les publications nécessaires (JORT + 2 journaux A+F)
Pour accueillir un investissement étranger, il y’a deux cas :
1- Si l’investissement étranger ne dépasse pas 51% et gérant tunisien, il faut suivre les étapes suivantes :
- Etablir un PV d’AGE décidant le changement de la forme juridique de la société, une augmentation réservée du capital, agrément de nouveau associé et la refonte des statuts
- Libérer le capital dans un compte indisponible (en dinars ou en devise)
- Enregistrer le PV + statuts de la SARL
- Changer la patente (déclaration d’ouverture et carte d’identification fiscale)
- Déposer les PV + statuts de la SARL au greffe du Tribunal (R.C.)
- Faire les publications nécessaires (JORT + 2 journaux A+F)
2- Si l’investissement étranger dépasse 51%du capital
Il faut avoir l’ accord préalable du ministère de commerce conformément au décret-loi 61-14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°85-84 du 11 Août 1985.
+ ce qui est en 1
Dans ce cas, je te conseille de créer une nouvelle société de commerce international ou une société de conditionnement de produits agricole et de pêche (autrement les procédures sont trop longues et coûteuses)
Slts /Naceur
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N.B. : Je suppose que la suarl est de droit commun
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
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Merci Naceur pour ta réponse mais il me paraît que ces étrangers cherchent en Tunisie le paradis fiscal pour leurs affaires alors ils ont choisi d'établir une société off-shore. :)