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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: juriste 23 le 30 décembre 2008, 07:21:31 pm 19:21

Titre: REP et contrôle du juge
Posté par: juriste 23 le 30 décembre 2008, 07:21:31 pm 19:21
Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence entre le contrôle minimum et le contrôle restreint du T.A. J'ai lu que pr le contrôle restreint le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation alors que pr le contrôle minimum il n'examine pas du tout la qualification juridique des faits.Mais c'est pas très clair tout ça..merci
Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: naceur le 30 décembre 2008, 10:36:02 pm 22:36
Citation de: juriste 23 le 30 décembre 2008, 07:21:31 pm 19:21
Quelqu'un peut-il m'expliquer la différence entre le contrôle minimum et le contrôle restreint du T.A. J'ai lu que pr le contrôle restreint le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation alors que pr le contrôle minimum il n'examine pas du tout la qualification juridique des faits.Mais c'est pas très clair tout ça..merci

source juriste 23  ?

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Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: juriste 23 le 31 décembre 2008, 01:37:31 am 01:37
un peu d'indulgence svp chui encore étudiante en mastère et le droit administratif je l'ai étudié en 2ème année et on ns a parlé ke du contrôle restreint..pas minimum
Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: petition1 le 31 décembre 2008, 11:41:40 am 11:41
quelques liens qui pourront peut être vous aider à appréhender la différence entre contrôle max et min.

http://fr.jurispedia.org/index.php/Condition_de_validit%C3%A9_de_l%27acte_administratif_relatives_aux_motifs_de_l%27acte_(fr)#Le_contr.C3.B4le_des_motifs_dans_les_cas_de_de_pouvoir_discr.C3.A9tionnaire.C2.A0:_le_contr.C3.B4le_restreint_ou_contr.C3.B4le_minimum

http://www.scribd.com/doc/183221/Cours-de-droit-administratif

ci-aprés quelques précisions tirées de ce site http://www.cours-droit.fr/Droit-Administratif-Chap14Fiche.html

- Contrôle normal = contrôle de la qualification juridique des faits, il correspond à une compétence conditionnée ou réglementée de l’administration.

- Contrôle restreint ou minimum = contrôle des motifs qui doivent être conformes à l’objectif de la loi, c’est un contrôle manifeste de l’erreur d’appréciation qui a pour but d’éviter qu’ayant un grand pouvoir de qualification, l’administration ne commette des erreurs grossières. Il correspond à une compétence discrétionnaire de l’administration.

- Contrôle de proportionnalité ou contrôle par adéquation = le juge va vérifier que la mesure de police était proportionnée aux faits qui l’on justifie.

- Contrôle enrichi : contrôle normal là où il ne devrait normalement y avoir qu’un contrôle minimum : le juge crée lui-même une condition légale.
Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: naceur le 31 décembre 2008, 01:00:48 pm 13:00
merci petition1 ...  pour l'effort

Remarque pour juriste 23 : السؤال نصــف الجــواب

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Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: juriste 23 le 31 décembre 2008, 03:23:12 pm 15:23
A petition1: Merci bcp pr ces precisions!!! Dès la fin des vacances je retourne à la bibliothèque de la fac pr combler mé lacunes en droit administratif..Promis :)
Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: naceur le 31 décembre 2008, 04:21:30 pm 16:21
juriste 23 : c'est mieux

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Titre: Re : REP et contrôle du juge
Posté par: naceur le 31 décembre 2008, 08:12:37 pm 20:12
نصيحة : إعتمدي دائما على المصطلح القانوني بالعربية فسيجنبك كثيرا من المشاكل 

restreint = ضيقة

كل عام و أنت و جميع أعضاء المنتدى بخير

كما أتمنى أن تنفرج كربة غــزة


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