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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: enis le 01 janvier 2009, 02:14:33 pm 14:14

Titre: pénalités...
Posté par: enis le 01 janvier 2009, 02:14:33 pm 14:14

Bonjour,
Les premiers mois de mon activité récente j'ai facturé et déclaré mensuellement une TVA de 12% alors que je viens de savoir que mon activité est soumise à 18%  :-X. Comment je peux calculer les pénalités liées à la rectification de mes déclarations passées au niveau de la TVA et du TCL? :'(

Merci, une très bonne année et elf mabrouk  :Dpour le site et le forum.

Titre: Re : pénalités...
Posté par: naceur le 01 janvier 2009, 03:37:19 pm 15:37

Citation de: enis le 01 janvier 2009, 02:14:33 pm 14:14

Bonjour,
Les premiers mois de mon activité récente j'ai facturé et déclaré mensuellement une TVA de 12% alors que je viens de savoir que mon activité est soumise à 18%  :-X. Comment je peux calculer les pénalités liées à la rectification de mes déclarations passées au niveau de la TVA et du TCL? :'(

Réponse : ---------------
Conseil 1 :  Il faut établir des factures complémentaires à vos clients pour les différentiels de TVA (6%) ..(+ explications si tu veux) ... Tout à gagner rien à perdre

Conseil 2 : Il faut communiquer ces factures à vos clients dans les meilleurs délais (avant le 15 pour les personnes physiques et avant le 28 pour les personnes morales)

Information : Taux de pénalité est de 0,5% par mois ou tranche de mois de retard avec un minimum de 5 DT par impôt et de 15 DT par déclaration

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Titre: Re : pénalités...
Posté par: enis le 01 janvier 2009, 05:00:57 pm 17:00

C très clair! Merci!
Une dernière question : le 0.25% se calcule sur le réliquat de TVA (ou TCL) à verser ou sur le montant de TVA (TCL) qui aurait dû être versé?

Titre: Re : pénalités...
Posté par: enis le 01 janvier 2009, 05:03:48 pm 17:03

Ops, c'est bien 0.5% et non pas 0.25%... :)

Titre: Re : pénalités...
Posté par: naceur le 01 janvier 2009, 05:10:57 pm 17:10

La pénalié de 0,5% est calculé sur :
Pour la TVA ==> le montant du différentiel de 6%
Pour la TCL ==> 0,2% x le montant du différentiel de 6%

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Titre: Re : pénalités...
Posté par: wab le 01 janvier 2009, 08:13:05 pm 20:13

En plus, il faut rétablir vos déclarations mensuelles et les déposer de nouveau en tant que déclarations rectificative..

Titre: Re : pénalités...
Posté par: enis le 01 janvier 2009, 08:22:15 pm 20:22

Une dernière réflexion...
Existe-t-il une manière de "régler" le compte en payant le différentiel sans pénalités si je peux faire preuve de ma bonne foi ?

Merci

Titre: Re : pénalités...
Posté par: naceur le 01 janvier 2009, 09:46:06 pm 21:46

ma bonne foi  ;D  =========> voir article 65 du CDPF .. :-X  :'(

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