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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: ccf le 29 janvier 2009, 10:37:21 am 10:37
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Une société de commerce de poisson qui s'approvisionne du marché central ou la facturation n'existe pas.
mais lorsque la société achète la marchandise et elle réclame une facture à la norme on lui donne un bon sans aucune référence seulement la quantité et le nom de la personne qui prend la marchandise la nature du produit seulement le prix global par chaque produit.
Dans la journée elle prend une trentaine de bon sans caché par le même fournisseur pour une seule achat, en fin de mois elle se trouve avec 10 kg de bon (still tikets de parking) qui ne serve pas pour la comptabilité.
En passation des écritures comptables je ne trouve pas de pièce justification seulement le relevé bancaire de la Sté sur le quel je me base pour passer les écritures achat et mode de règlement.
Le problème c'est qu’ en cas de vérification fiscale la Sté n'a pas de pièce justificative (factures d'achat).
Est ce que en se basant seulement sur le relevé bancaire en passant les écritures comptables de l'achat est juste ou pas? Si non quoi faire ???
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Je ne pense pas que ces bons peuvent être valables et acceptés comme pièces justificatives pour la passation comptable. Il faut une facture du moins un papier qui comporte en haut la mention "Facture" (cachet et signature de l'entreprise vendeuse exigés).
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Est ce que en se basant seulement sur le relevé bancaire en passant les écritures comptables de l'achat est juste ou pas? Si non quoi faire ???
Théoriquement, ce n'est pas valable
Mais sur le plan pratique, les agents de l'administration fiscale les considèrent comme des pièces valables
Slts/Naceur
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dans ce cas puisque ces fournisseurs ne se met pas à la loi c'est la pratique qui compte merci Naceur pour le partage de ton expérience. :)