Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ccf le 19 février 2009, 01:11:01 pm 13:11

Titre: création de fond de commerce.
Posté par: ccf le 19 février 2009, 01:11:01 pm 13:11
une personne a loué un local commercial en septembre 2006 qui n'a pas encore un fond de commerce ( contrat de location enregistré au recette fiscal) en mai 2007 (date d'ouverture de patente) il a créée une suarl à siége social le même local et aussi la seule exploitante.
ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???
sachant que le contrat de location a resté avec le nom du gérant.
Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: naceur le 19 février 2009, 01:18:26 pm 13:18
ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???

en octobre 2008

Slts/Naceur
Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: ccf le 19 février 2009, 05:17:04 pm 17:17
merci naceur,
est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique
ce gérant à l'attention de vendre ce fond.

Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: naceur le 20 février 2009, 04:30:25 pm 16:30
est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique

A mon avis :
La personne physique  ===> est "propriétaire" du droit au bail (c.à.d. droit de renouvellement de la location)
La suarl  ===> est propriétaire des autres éléments du fonds ce commerce (tel que  la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, etc..) 

J'espère que ma réponse est satisfaisante
n'hésiter pas

Slts/Naceur
Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: ccf le 21 février 2009, 10:24:33 am 10:24
Merci Naceur
oui c'est logique
dans ce cas le fond sera en majorité à la société d'où il se réalise dès que la société achève sa deuxième année d'existance donc mai/juin 2009.
à discuter :)
Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: naceur le 03 mars 2009, 09:57:40 am 09:57
L’article 3 de la loi 77-33 du 25 mai 1977 stipule que «  le droit au renouvellement ne peut être invoqué  que par les locataires [...] qui justifient qu’ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés depuis deux années consécutives

Slts/Naceur
Titre: Re : création de fond de commerce.
Posté par: ccf le 03 mars 2009, 10:06:41 am 10:06
merci Naceur
cette article répond suffisament à ce que je cherche  :)