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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ccf le 19 février 2009, 01:11:01 pm 13:11
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une personne a loué un local commercial en septembre 2006 qui n'a pas encore un fond de commerce ( contrat de location enregistré au recette fiscal) en mai 2007 (date d'ouverture de patente) il a créée une suarl à siége social le même local et aussi la seule exploitante.
ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???
sachant que le contrat de location a resté avec le nom du gérant.
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ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???
en octobre 2008
Slts/Naceur
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merci naceur,
est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique
ce gérant à l'attention de vendre ce fond.
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est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique
A mon avis :
La personne physique ===> est "propriétaire" du droit au bail (c.à.d. droit de renouvellement de la location)
La suarl ===> est propriétaire des autres éléments du fonds ce commerce (tel que la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, etc..)
J'espère que ma réponse est satisfaisante
n'hésiter pas
Slts/Naceur
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Merci Naceur
oui c'est logique
dans ce cas le fond sera en majorité à la société d'où il se réalise dès que la société achève sa deuxième année d'existance donc mai/juin 2009.
à discuter :)
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L’article 3 de la loi 77-33 du 25 mai 1977 stipule que « le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par les locataires [...] qui justifient qu’ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés depuis deux années consécutives
Slts/Naceur
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merci Naceur
cette article répond suffisament à ce que je cherche :)