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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: ccf le 22 avril 2009, 01:05:47 pm 13:05
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Bonjour à tous,
La question posé: c'est quoi les procédures et les papiers à préparer pour qu'un ou plusieurs etrangers Français achetent un bien immobilier en Tunisie à usage d'habitation càd à titre non commercial ni touristique. :)
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Voilà la démarche à suivre : Un personne de nationalité étrangère qui souhaite acquérir un bien immobilier en Tunisie, il lui faut avoir l'accord préalable du gouverneur de la région où se situe le bien en question.
1-La rédaction de la promesse de vente
2- L’acheteur étranger doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;
3-La rédaction du contrat de vente final
En plus, Droit d'enregistrement = 15 DT /page + 1% CPF
Slts/Naceur
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vraiment merci naceur tu réponds toujours à mes questions :D
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vraiment merci naceur tu réponds toujours à mes questions :D
Mais de rien, en fait, c'est une citation qui date du 26 Janvier 2009, 03:01:14
Slts/Naceur
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2- L’acheteur étranger doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;
Slts/Naceur
Je précise que, le Certificat de propriété du bien est necessaire pour acheter une propriété immobilière et transferer la propriété d'une personne à une autre , mais ce n'est pas le contrat d'achat initial du vendeur.tant que le vendeur (qui prétend vendre le bien au français) n'a pas de titre foncier , les choses ne seront pas très claire.
A vous Naceur...!!!
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Je précise que, le Certificat de propriété du bien est necessaire pour acheter une propriété immobilière et transferer la propriété d'une personne à une autre , mais ce n'est pas le contrat d'achat initial du vendeur.tant que le vendeur (qui prétend vendre le bien au français) n'a pas de titre foncier , les choses ne seront pas très claire.
A vous Naceur...!!!
Il me semble que vous avez raison et j'espère qu'un autre visiteur expérimenté nous fournira une réponse sur ce sujet ... de son expérience bien sûr.
Slts/Naceur