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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 23 avril 2009, 02:00:08 pm 14:00
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Un centre de formation partiellement exportateur fait des actions de formation à des entreprises totalement exportatrice (les deux sont situés en Tunisie).
Ces actions de formations sont de l'exportation. Quels sont les documents nécassaires pour la bonne comptabilité de ce centre:
- uniquement agrément de l'API que les entreprises avec lesquelles il travaille sont totalemet exportatrices
- ou bien agrément de l'API + attestation d'exonération d'achat en TVA pour ces entreprises
- est-ce que la procédure, concernant les bons de commandes, énoncée sur l'attestation d'exonération d'achat en TVA est applicable dans ce cas ?
- le bénéfice réalisé par ce centre ne subit pas d'IS (pour toujours ou non) ?
- ce centre peut il avoir une attestation d'exonération de retenue à la source au titre de l'IS ?
- ce centre peut il avoir une attestation d'exonération d'achat en TVA ?
MERCI BEAUCOUP.
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Un centre de formation partiellement exportateur fait des actions de formation à des entreprises totalement exportatrice (les deux sont situés en Tunisie).
Ces actions de formations sont de l'exportation. Quels sont les documents nécassaires pour la bonne comptabilité de ce centre:
- uniquement agrément de l'API que les entreprises avec lesquelles il travaille sont totalemet exportatrices
- ou bien agrément de l'API + attestation d'exonération d'achat en TVA pour ces entreprises
- est-ce que la procédure, concernant les bons de commandes, énoncée sur l'attestation d'exonération d'achat en TVA est applicable dans ce cas ?
Attestation d'achat en suspension + bon de commande
- le bénéfice réalisé par ce centre ne subit pas d'IS (pour toujours ou non) ?
Exonération au prorata du CA export
- ce centre peut il avoir une attestation d'exonération de retenue à la source au titre de l'IS ?
Non
- ce centre peut il avoir une attestation d'exonération d'achat en TVA ?
Oui, si +60% de son CA est déstiné à l'export
Slts/Naceur
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Merci Naceur pour toutes vos réponses. SVP j'ai quelques précisions à vous demander:
- à la question "ce centre peut il avoir une attestation d'exonération de retenue à la source au titre de l'IS ?" vous avez dit NON. Le problème c'est que ce centre malgrès qu'il est partiellement exportateur, tout son CA est fait avec des sociétés totalement exportatrice donc il ne fait que de l'export. Ainsi toutes les retenues à la source au titre de l'IS restent en report.
=> n'y a-t-il pas un texte qui lui permet de ne pas subir la retenue à la source au titre de l'IS au moins pour le CA à l'export ?
- à la question "ce centre peut il avoir une attestation d'exonération d'achat en TVA ?" vous avez dit "Oui, si +60% de son CA est déstiné à l'export".
=> Comment procéder (ex: attendre un an pour montrer que pendant cet an + de 60% du CA est à l'export...)
Merci Naceur de me proposer des textes à lire sur ces sujets.
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- à la question "ce centre peut il avoir une attestation d'exonération de retenue à la source au titre de l'IS ?" vous avez dit NON. Le problème c'est que ce centre malgrès qu'il est partiellement exportateur, tout son CA est fait avec des sociétés totalement exportatrice donc il ne fait que de l'export. Ainsi toutes les retenues à la source au titre de l'IS restent en report.
=> n'y a-t-il pas un texte qui lui permet de ne pas subir la retenue à la source au titre de l'IS au moins pour le CA à l'export ?
- à la question "ce centre peut il avoir une attestation d'exonération d'achat en TVA ?" vous avez dit "Oui, si +60% de son CA est déstiné à l'export".
=> Comment procéder (ex: attendre un an pour montrer que pendant cet an + de 60% du CA est à l'export...)
Le mieux c'est de changer le régime de cette société "totalement exportatrice" .. c'est facile
Slts/Naceur