Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Abdou le 16 janvier 2002, 10:33:22 am 10:33
-
Au JORT n°4 du 11/1/2002 vous pouvez lire aux pages 70 et suivants les arrêtés du ministre des finances en date du 8/1/2002 l'un fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop et l'autre portant fixation du tarif de transaction en matière d'infraction fiscales pénales
-
Les deux arrêtés ont été mis en ligne depuis. Voici leurs liens:
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/A2002-2.htm)
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/A2002-1.htm)