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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Abdou le 16 janvier 2002, 10:33:22 am 10:33

Titre: Arrêtés d'application du CDPF
Posté par: Abdou le 16 janvier 2002, 10:33:22 am 10:33
Au JORT n°4 du 11/1/2002 vous pouvez lire aux pages 70 et suivants les arrêtés du ministre des finances en date du 8/1/2002 l'un fixant les modalités de statuer sur  les demandes de restitution des sommes perçues en trop et l'autre portant fixation du tarif de transaction en matière d'infraction fiscales pénales
Titre: Re: Nouveautés
Posté par: Administration des forums le 01 février 2002, 09:41:26 am 09:41
Les deux arrêtés ont été mis en ligne depuis. Voici leurs liens:
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/A2002-2.htm)
- Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdpf/A2002-1.htm)