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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 08 mai 2009, 12:14:07 pm 12:14
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Bonjour tout le monde
Une société tunisienne vient d'importer des marchandises de l'Italie.
En bas de la facture du vendeur italien qu'elle vient de recevoir, il est marqué: "Marchandises d'origine italienne rendue D.D.P" (Delivery Duty Paid = Livraison tous droits acquités).
Ma question:
sachant que le numéro de position de ces marchandises exige que l'on paye une TVA majorée à l'importation de 22.5% et une A.I.R. (avance sur l'impôt sur le revenu) de 10% et en tenant compte de cet incoterm (D.D.P), cette société tunisienne doit-elle payer ces impôts et taxes à l'importation? ou bien le vendeur, doit-il les payer et dans ce cas comment va-t-il les récupérer?!
Merci d'avance
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Une société tunisienne vient d'importer des marchandises de l'Italie.
En bas de la facture du vendeur italien qu'elle vient de recevoir, il est marqué: "Marchandises d'origine italienne rendue D.D.P" (Delivery Duty Paid = Livraison tous droits acquités).
DDP (Delivered Duty Paid) Dans cet incoterm, le vendeur paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées, et paye de plus les taxes.
AIR = C'est une avance sur l'IRPP et IS et non mas un impôt
La TVA est supportée par le consommateur final puisqu'elle est déductible de la TVA collectée
Slts/Naceur
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Merci Naceur de m'avoir répondu ;)
J'ai pas compris si c'est le tunisien qui doit payer la TVA et l'AIR ou bien l'italien
Merci de bien vouloir précisier
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c'est la société tunisienne qui paye la tva et l'avance d'impot.
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c'est la société tunisienne qui paye la tva et l'avance d'impot.
Oui et Merci hich69
Slts/Naceur
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Merci mais je vous invite à regarder ces sites et les commenter SVP:
(https://www.jurisitetunisie.com/se/proxy.php?request=http%3A%2F%2Ffr.wikipedia.org%2Fwiki%2FDelivered_Duty_Paid&hash=8d037af39811ad22cfcfcb0c2d4e6b75d07eec7c)
Sur le site de Wikepedia, on définit l'incoterm (DDP) comme suit:
"DDP est un Incoterm qui signifie Delivered Duty Paid
Dans cet incoterm, le vendeur paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées, et paye de plus les taxes."
http://www.lantenne.com/fiche_incoterms/ddp.html (http://www.lantenne.com/fiche_incoterms/ddp.html)
En plus, notre transitaire nous a confirmé qu'il ne faut rien payer (ni TVA ni AIR) et que tout est à la charge du vendeur.
Autre chose, les conventions bilatérales entre la Tunisie et l'Italie ne traitent-elles pas ce genre de cas?
Merci de donner éventuellement des références juridiques pour les réponses.
A qui doit-on croire ??? >:(
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ces sont des taxes pour le fisc tunisien.il n'y a pas de relation entre l'exportateur italien et le fisc tunisien. c'est le règle de territorialité. le transitaire n'a pas une idée sur l'impôt en Tunisie. tu dois lui expliquer.