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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: ccf le 30 mai 2009, 12:41:35 pm 12:41

Titre: Retenue à la source sur loyer non declarée
Posté par: ccf le 30 mai 2009, 12:41:35 pm 12:41

Salam.
quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? ???
Merci

Titre: Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
Posté par: hich69 le 30 mai 2009, 02:22:09 pm 14:22

et bien il la paye avec pénalité et en plus les charges relatives a cette retenue ne seront pas admise.

Titre: Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
Posté par: yaz2fr le 01 juin 2009, 12:50:01 pm 12:50

Salut à tout le monde

Et le coté pénale ? C'est prévue par quelle loi ?

Salutations à tout le monde

Titre: Re : Retenue à la source sur loyer non declarée
Posté par: naceur le 06 juin 2009, 11:30:14 am 11:30

Citation de: ccf le 30 mai 2009, 12:41:35 pm 12:41

quelcun à une réponse à ma question
Quelle est la sanction pénale fiscale lorsque un redevable n'a pas déclaré la  retenue à la source sur loyer lors d'un controle approfondie? ???

L'Article  83. du CDPF stipule que "Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui ra retenu d'une manière insuffisante.
Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans."

Slts/Naceur