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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 10 juin 2009, 11:32:24 am 11:32
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pour une société qui n'a pas payé d'IS au titre de l'année 2008 car elle n'a pas fait de ventes, comment déclarer l'acompte provisionnel au titre de 2009 ?
SVP, veuillez répondre pour les 2 cas suivants (s'il y a une différence):
1- la société n'a pas fait de vente en 2009.
2- la société a fait des ventes en 2009.
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pour une société qui n'a pas payé d'IS au titre de l'année 2008 car elle n'a pas fait de ventes, comment déclarer l'acompte provisionnel au titre de 2009 ?
SVP, veuillez répondre pour les 2 cas suivants (s'il y a une différence):
1- la société n'a pas fait de vente en 2009.
2- la société a fait des ventes en 2009.
Dans les deux cas, il faut voir l'IS dû et non pas le montant de l'IS payé
AP = 30% IS dû - Report-1 - RS
si IS dû = 0 ===> AP = 0
Slts/Naceur
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Merci de votre réponse M Naceur,
mais on ne connait pas l'IS dû de l'année courante 2009 d'une part et on ne va pas arrêter 3 fois une situation comptable pour déterminer l'IS dû.
Merci de votre réponse.
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la base de l'acompte pro 2009 est 30% de l'impôt due pour l'année 2008.
puisque elle n'a pas fait des ventes en 2008 soit donc 0 soit 30% du minimum d'impôt.
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la base de l'acompte pro 2009 est 30% de l'impôt due pour l'année 2008.
puisque elle n'a pas fait des ventes en 2008 soit donc 0 soit 30% du minimum d'impôt.
Merci hich69
Juste une précision : IS dû peut être égual 0 pour les 3 premiers exercices seulement
slts/Naceur
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salam alaykoum
je veux juste ajouter que dans certain cas l'accompte peut etre différent de 30% de l'IS dû dans lecas ou la société a réaliser certain plus value et ce sur la base de l'apport de la loi de finance 2006.
salam