1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
ces retenue a à la sources son déduite par le bénéficiaire soit sur les accompte prévisionnel soit sur l'is si le bénéficière et une personne moral ou l'IR si le bénéficière et une persnne physique dans les deux cas le bénéficiaire va se pronencé qu'il a fait l'objet d'une retenue à la source lorsq'il va déposé sa déclaration
dans ce cas l'administration fiscale va vérifié cette situation
2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?
c'est un complément d'information
si la société qui a fait la retenue à la source n'a pas déposé cette dernier va donné lieu à la réclamation de la retenue à la source majoré des pénalité de retard si cette retard dépasse 6 mois il va dnner lieu àune sanction fiscle pénal 10000 à 50000 +peine d'emprisonnement de 16 à 3 ans
en ce qui concerne le refus de délivrer une attestation de retenues à la source et selon le code des droits et procédure fiscaux et contentieux fiscal article 105 qui dit : est punie d'une amende de 100 d à 5000d toute personne qui refuse de déliver une attestation au titre des somme retenue à la source
je pense que j'était claire
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