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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Kerchaoui le 13 juin 2003, 12:55:43 am 00:55
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Suite à des travaux qui ont durée 4 mois, le propriétaire me dit qu'il s'est présenté avec la quitance trimestrielle et que n'ayant pas eu le paiement il me colle un proces me demandant de lui restitué son fond de commerce!!!
Travaux d'une valeur de 20 000 Dinards sur un fond de 200 000 Dinards....
Dabord a t'il le droit de faire cela si oui que puis je faire et quels sont mes droits ?
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Veux tu être plus explicit sur les faits , stp
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Bonjour,
Comme tu me le demandes voici les faits:
Je suis résidant en France et exploitant d'une station service à Tunis , dans le cadre d'une rénovation (consolidation des plafonds, murs, remise aux normes...) la station est restée fermé pendant 4 mois.
Le paiement des loyers s'effectue par acquittement de la somme sur présentation de la quittance par le propriétaire tous les 3 mois.
Le propriétaire en connaissance de cause se présente avec un huissier pour faire noter l'infraction de non-paiement de la quittance et me colle un procès en me demandant la restitution du fond de commerce.
Peux tu m'éclaircir à ce sujet?
Est ce qu'il est dans la légalité?
Merci par avance!!!
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Ce que je n'ai pas compris, qui est proprio du fond?? toi ou le proprio des Murs??!!
Bon, de toute façon, faut voir 2 éléments:
1- Que dit le contrat de location??
2- indépendemment de ce que dit le contrat de location, le proprio doit avoir t'aviser du non payement du loyer!! si ce n'est pas le cas, il est dans son tort.
Il faut dire, que si t'es prêt à payer le loyer, faut faire vite et notifier au huissier que tu payes le loyer, ta cause est loin d'etre perdue.
faut agire vite et vérifier s'il a bien respecté la procédure; Ce genre d'affaire se gagne généralement en procédure.
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C'est moi le proprio du fond, quand tu dis aviser du non paiement, il a fait mais directement par un proces!!!
Il est donc impossible qu'il me retire le fond?
Merci par avance de ta réponse
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il n'a pas le droit de le faire, mais tu dois agir vite avant qu'il soit trop tard
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Merci de ta réponse Asdrubal, pardonne moi de mon indiscrétion mais que fais tu dans la vie??
Merci et a plus dans de meilleur circonstance j'espère ;)