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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 16 juillet 2009, 10:49:37 am 10:49
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Bonjour
Une société partiellement exportatrice vient d'annoncer à son fournisseur que sur 50 unités de chaque article à acheter, 10 unités doivent faire l'objet de suspension de TVA étant donné que ces 10 unités seront exportés et les 40 restantes vendues localement.
Ma question:
Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?
Merci
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Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?
Aucune condition particuliere
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?
Oui, seulement si le fournisseur va facturer à son client en suspension de TVA
Slts/Naceur
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Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?
Aucune condition particuliere
je pense qu'il faut mentionner le montant de la TVA en suspension et mentionner le N° de l'attestation de suspension de la TVA et le N° de bon de commande d'achat en suspension délivré par votre client. pour plus de précision voir article 11 et 18 § 2 du code de la TVA
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?
Oui, seulement si le fournisseur va facturer à son client en suspension de TVA
[/quote]
je pense qu'il n'y a aucune obligation dans ce sens
RIM.S
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Merci RIM.S, mais, il me semble que, la question concerne le fournisseur et non pas le client (la société partiellement exportatrice)
Slts/Naceur