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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: WIY le 27 juillet 2009, 05:59:29 pm 17:59
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bonjour à tous,
j'ai une toute petite question.
la vente à un client totalement exportateur est non soumise à la tva. mais est ce que dans la facture on ajoute le droit de timbre.
merci
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la vente à un client totalement exportateur est non soumise à la tva. mais est ce que dans la facture on ajoute le droit de timbre.
Non
L'Article 118 du Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre stipule que « Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
[........]
29 - Les factures relatives à des opérations d'exportation. ( Ajouté par l'article 69 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999)
[.........] »
En outre, la Note commune n° 10/1999 (TEXTE DGI 1999/21) a considéré que " L'article 69 de la loi n° 98-111 a exonéré du droit de timbre les factures relatives à des opérations d'exportation. Il a par conséquent étendu l'exonération du droit de timbre dû sur les factures établies pour le compte des entreprises totalement exportatrices et des entreprises installées dans les zones économiques franches, aux factures relatives à des opérations d'exportation. "
Slts/Naceur
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Bonjour,
Une Sté totalement exportatrice facture régulièrement un service à une autre sté totalement exportatrice.
1- la copie de l'attestation d'achat en suspension de TVA (de la sté cliente) suffit-elle comme pièce justificative pour la STé fournisseur? ou faut il aussi recevoir un bon de commande chaque fois?
2- Les montants de ces services enregistré dans la déclaration mensuelle (de la Sté Fournisseur) doivent-ils être déclaré à la page 5 devant la case "بيوعات بتأجيل توضيف أ.ق.م " ou devant la case : "تصدير بضائع وخدمات" (puisque c'est entre des Sté totalment exportatrice)?
Si c'est la 1ere rubrique qui est juste (بيوعات بتأجيل توضيف أ.ق.م ), doit-on declarer les 0,2 du TCL sur ces vente?
Merci d'avance
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la copie de l'attestation d'achat en suspension de TVA (de la sté cliente) suffit-elle comme pièce justificative pour la STé fournisseur? ou faut il aussi recevoir un bon de commande chaque fois?
oui le bon de comande est obligatoire avec l'attestation.
dans le cas où les ventes sont fréquentes et puisque les bons bon de commandes doit être visés par la douane et à nos jours les sociétés trouvent plus de difficulté pour avoir la quantité souhaité de bon visé, la société peuve faire un bon global pour certaines factures appartenant à un même client mais dans un même exercice.
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merci pour la réponse.
Je travaille à distance et je n'ai aucun contact direct avec mon client. pensez vous que la réception par email d'une copie du bon de commande peut etre suffisant et valable comme piece justificative pour ma comptabilité?
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Je travaille à distance et je n'ai aucun contact direct avec mon client. pensez vous que la réception par email d'une copie du bon de commande peut etre suffisant et valable comme piece justificative pour ma comptabilité?
Oui, c’est valable (l’original peut être expédié ensuite par voie postale)
Slts/Naceur