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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: ccf le 03 septembre 2009, 02:51:32 pm 14:51
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Salam
ma question est quels sont les droits et les limites d'un employer à qui la société a donné une voiture pour les deplacements professionnels qu'il fait tous les jours.
mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis où les employés ayant cette option refuse de rendre le materiel lors qu'ils sortent en congé. à part ça ils abusent de ce materiel coté essence et deplacements or professionnels en disant que ces leurs droits.
prière m'aider avec textes comme argument
et merci :)
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ma question est quels sont les droits et les limites d'un employer à qui la société a donné une voiture pour les deplacements professionnels qu'il fait tous les jours.
Il peut a tout moment reclamer la ristitution de la voiture à la société et sans délai.
mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis ....... en disant que ces leurs droits.
Non, une voiture de deplacements professionnels ne peut pas être considéré comme droit acquis
mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis où les employés ayant cette option refuse de rendre le materiel lors qu'ils sortent en congé à part ça ils abusent de ce materiel coté essence et deplacements or professionnels en disant que ces leurs droits.
C'est une faute grave qui peut être reprimée par une sanction du type 2ème dégré (apès un questionaire bien sûr)
prière m'aider avec textes comme argument
Voir Article 71 et s. du Code des Obligations et des Contrats (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1017.htm)
Slts/Naceur
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Merci Naceur :)