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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 03 septembre 2009, 03:18:47 pm 15:18
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un bureau de formation continue facture à ses clients ses services, mais c'est l'Etat qui le paye. de plus ses clients ne font pas la retenue à la source mais c'est l'Etat qui le fait quand il vient payer les factures émises par le bureau de formation.
Comment, alors, faire pour les acomptes provisionnels ?
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est ce que le bureau de formation a eu les certificats de retenue à la source de l'Etat lors du remboursement des factures ???
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un bureau de formation continue facture à ses clients ses services, mais c'est l'Etat qui le paye. de plus ses clients ne font pas la retenue à la source mais c'est l'Etat qui le fait quand il vient payer les factures émises par le bureau de formation.
Comment, alors, faire pour les acomptes provisionnels ?
Si j'ai bien compris : le désigne "la retenue à la source"
Donc, L'acompte provisionnel est calculé comme suit
30% de Impôt dû au titre des revenues ou bénéfices de l'année précédente
A DEDUIRE :
- la Retenue à la source (y compris celui éffectuer par l'Etat)
- L'Excédent de l'acompte prévisionel de l'échéance précédente
Remarque : L'Etat effectue une double retenue, une retenue à titire de l'IRPP et IS et l'autre au titre de la TVA (50%xTVA)
Seul la reteune à la source au titre de l'IRPP et IS est déduite au niveau de l'acompte prévisionel
Slts/Naceur
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Le bureau de formation n'a pas encore été payé par l'Etat et il ne sera payé qu'après quelques mois.
Alors le prblème qui se pose c'est qu'on doit déclarer lors des déclarations mensuelles les factures émises et comme vous le savez l'acompte provisionnel de septembre arrive à échéance.
Alors ces factures ne pourront pas être mentionnées dans cet acompte parce qu'on ne dispose pas de certificats de retenues à la source sur IS. Vrai ou faux ?
Remarque: il n'y a pas de R/S sur TV car ce sont des factures faites avec des sociétés totalement exportatrices.
j'espère que je suis plus claire comme ça.
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Le bureau de formation n'a pas encore été payé par l'Etat et il ne sera payé qu'après quelques mois.
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Alors ces factures ne pourront pas être mentionnées dans cet acompte parce qu'on ne dispose pas de certificats de retenues à la source sur IS. Vrai ou faux ?
Seul les retenues à source subies et justifiées par des certificats peuvent être déduite de l’acompte .
En plus, une copie des certificats de retenues à la source doivent être jointe à la déclaration de l’Acompte provisionnel (voir en bas de l’imprimé de l’AP)
Slts/Naceur