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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: roma le 05 septembre 2009, 10:49:29 am 10:49

Titre: Pénalité d'existence ou inéxistence de livre de paie
Posté par: roma le 05 septembre 2009, 10:49:29 am 10:49

Merci,
j'ai entendu que la pénalité pour la non disposition d'un livre de paie dans une société en cas de contrôle varie entre 500DT et 5000DT et qu'un manque d'information dans le livre de paie en cas d'exitence la pénalité varie entre 24dt et 60 dt.
Merci

Titre: Re : Pénalité d'existence ou inéxistence de livre de paie
Posté par: naceur le 05 septembre 2009, 11:31:57 am 11:31

Citation de: roma le 05 septembre 2009, 10:49:29 am 10:49

j'ai entendu que la pénalité pour la non disposition d'un livre de paie dans une société en cas de contrôle varie entre 500DT et 5000DT et qu'un

Personnellement, je n’ai jamais entendu ça
Peut être,  pour les registres comptables cotés et paraphés

Citation de: roma le 05 septembre 2009, 10:49:29 am 10:49

et qu'un manque d'information dans le livre de paie en cas d'exitence la pénalité varie entre 24dt et 60 dt.

Voir les Article 233 et s.  du Code du Travail  (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1190.htm)  et principalement les articles  234 et 268  


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